Y), RCS de [Localité 2], n°799 806 989, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

[Localité 2]. T), RCS de [Localité 3] n° 850 543 455, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux

relatifs à l'implantation de trois éoliennes sur chacune des communes de La Haute Baume et de Montbrand, au lieudit La Montagne d'Aureille : 1) les demandes de permis de construire de la société BORALEX ; 2)

2 et 3-4° de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 devenus L111-2 et L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'a déboutée des demandes qu'elle avait introduites par assignation du 16 août 2010

[E] [M] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Servane SQUEDIN-PAROLA, avocat au barreau de LILLE Mme [K] [R] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Fabien CHIROLA, avocat au barreau de LILLE

La commission émet, en conséquence, sous ces réserves un avis favorable à la délivrance des documents mentionnés aux points 1) à 3) et 6) de la demande.

comprenant notamment le coût de l’assignation du 15 juillet 2025 ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

U), RCS de [Localité 2], n°894 183 003, dont le siège social est situé [Adresse 3] et signifié au [Adresse 4], non comparante.

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Elle soutient que la demande n'est pas prescrite, l'article L110-4 du code de commerce et l'article L5113-5 du code des transports n'étant pas applicables à l'action en responsabilité engagée contre le

L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens

Par conclusions de fond notifiées par voie électronique 21 juillet 2021, la SARL Fabmotor Sport a sollicité : « Vu les articles 1199, 1200, 1353, 1917, 1947 et 1949 du Code civil, Vu les articles L111

L'article L141-1 du code de la sécurité sociale dont il a été fait application pour déterminer la date de consolidation des séquelles de M.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2025.

exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.