AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
697ba251cdc6046d47265ae8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2025, Madame [M] demande au tribunal, au visa des articles L 113-2 et L113-8 du Code des assurances et de l'article 2274 du Code Civil : - de condamner
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Chambre civile 1-6
69f43447cdc6046d472c9bad
30 avril 2026
30 avril 2026
Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu au visa des articles L111-7, L121-2 et L311-5 du code des procédures civiles d'exécution , de l'article 1er du protocole 1 à la Convention européenne
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