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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11434
5 décembre 2018
L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1, L1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'il était constant que M.
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Avis
CADA:20170449
23 mars 2017
L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.
Sociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00402
13 mars 2019
cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00404
5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff7
6 septembre 2022
L'article L1235-3 du code du travail dispose, dans sa version applicable en vigueur jusqu'au 24 septembre 2017, dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle
8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370fead
2 octobre 2024
Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, ou si l'inexécution résulte du commun accord des parties, à une
631834cb0876004f131a6007
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9. Au jour de la rupture, M.
4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bbe
14 avril 2023
En vertu de l'article L1233-67 l'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail.
17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccd5
30 juin 2016
De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00058
15 janvier 2015
L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L 1235-1, L1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 4/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01087
4 juillet 2018
En l'espèce, la lettre de licenciement du 15 décembre 2008, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail, énonce ainsi les griefs : "l'attitude
Pôle 6 - Chambre 6
5fd874a07115a58bed404bf5
9 décembre 2020
[V] au motif du non respect des dispositions des articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail doit être requalifiée en demande d'indemnité pour méconnaissance des dispositions relatives au reclassement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00486
15 mars 2017
L1226-24 du Code du travail prévoit la règle du maintien de salaire pour une durée de 6 semaines ; que cet article est applicable aux « commis commerciaux » ; que « le commis commercial qui, par suite
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02469
22 novembre 2017
Y... dans la limite de six mois d'indemnités, AUX MOTIFS QU'en application des articles L1222-1 et L1231-1 du Code du travail, l'appelant conteste en réalité la décision de l'entreprise de nommer aux
Pôle 6 - Chambre 11
652f7923b053208318995b90
17 octobre 2023
[P] [E] [H] de l'ensemble de ses demandes ; -Déboute la société Altran Technologies de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne M.
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c048
28 octobre 2022
Il convient donc dans un premier temps de trancher la question soulevée par la salariée. 1-Sur le licenciement pour motif économique En application de l'article L1233-66 du code du travail, la société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201328
26 novembre 2020
Les indemnités de fonction perçues au titre de leur mandat sont assujetties à cotisations sociales, au sens des articles L136-2-II d), L382-31 et D384-34 précités.
627ca8714781dc057dee7c5c
11 mai 2022
Sur l'indemnité pour licenciement abusif : En vertu de l'article L1235-5 du code du travail, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité
11e chambre
615e0db6c25a97f0381f4f03
23 décembre 2014
d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelle plus favorables,