rabii I 1425 (6-5-2004), Vu les articles 34 et 39 du Code du travail marocain, Vu le décret n° 2-04-469 du 16 KAADA 1425 du 29 décembre 2004 relatif au délai de préavis Vu les articles L1235-2 et

S'agissant du manquement reproché à la SARL MIDI TRANS EXPRESS LOGISTIQUE dans le versement du salaire, au visa des dispositions de l'article D1226-4 du code du travail et du décret 2020-434 du 16 avril

Champavert Groupe Cimaise à lui payer les sommes suivantes : *2.737, 80 euros à titre d'indemnité de requalification (article L1245-2 du code du travail) *1.906, 23 euros bruts à titre de rappel sur

La société FRANCE TELEVISIONS est condamnée à payer à Serge X... la somme de 16 112 €.

Du 18 au 27 novembre 2007, puis du 16 janvier 2017 jusqu'à son licenciement, monsieur [M] a été en arrêt de maladie.

A titre subsidiaire, il sollicite la condamnation de la société MVCI HOLIDAYS FRANCE à lui payer 222 573 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail et, subsidiairement

du licenciement, Subsidiairement, condamner la société à lui verser la somme 90 104 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail

C/ SARL LEANDRI DI SCALA ----------------------Décision déférée à la Cour du : 17 novembre 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 16/00291 ------------------ COUR D'APPEL

alinéa du présent article.

dire et juger que les indemnités réclamées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont exclues de la garantie, les conditions spécifiques

[W] aux entiers dépens, A titre subsidiaire : - Juger qu'en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail l'indemnisation pour absence de cause réelle et sérieuse ne saurait

En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

Elle demande de le débouter de sa prétention, et à titre subsidiaire de la réduire au minimum de 3 mois et demi de salaire selon le barème de l'article L1235-3.

[M] [T] les sommes suivantes : - 192 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, représentant 20 mois de salaires compte tenu de son ancienneté cumulée

L1235-3 du code du travail, * subsidiairement, du dernier chef seulement, 40 000 € à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail, En tout état

[P] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 24 Octobre 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/15479

Les appels ont été enregistrés sous les numéros 16/01792 et 16/01913.