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1 175 résultats pour « article L211-18 du code des assurances. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6780bae3f25437b69df75b82

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle

Page 38 sur 59

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TJ

Pôle social

670eaf021c3411ff345287c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la matérialité de l 'accident du travail En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5e9

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

L252-2 du code des assurances et de l'article 5 alinéa 1er de la loi du 1er août 2003, la société AIG EUROPE devait garantir le docteur X...des condamnations prononcées à son encontre, mis hors de cause

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e9d5cdc6046d4705c15a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8132d1fb03057d9a4f3f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Motifs: Aux termes de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige: 'Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande présentée par le [5] : Selon l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : I.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b16074b9f94e9846508871

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

* * * Au terme de son assignation, Monsieur [B] [T] demande au tribunal, au visa des articles 12 et 1641 et suivants du Code civil, 700 du Code de procédure civile et de l'article L.217-1 du Code de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

65b1634db9f94e984650cb59

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- Sur la signature du titre Aux termes de l’article L212-1 du Code des relations entre le public et l’administration, toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436c

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Elle soutient donc avoir conclu un contrat de construction de maisons individuelles au sens de l'article L 231-1 du code de la construction non conforme aux dispositions de l'article L231-2 du même code

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661438693bbdffcd9171b95b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

faisant partie de l’objet du litige au sens de l’article 4 du même code.

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CA

16e chambre

5fca65fdd9e95f4ef3ad3577

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre civile Section 2

63cf8477a6687f7c904cba25

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu les dispositions de l'article 1442 du Code de Procédure Civile, ou a minima, celles des articles 1142 et suivants du même Code et 2059 et suivants du Code Civil : Constater l'existence d'une clause

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En outre, les services d’assurances sont soumis aux dispositions du code des marchés publics depuis l’entrée en vigueur de l’article 1er du décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5056

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L.142-11 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à consignation, les expertises étant prises en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1 du code de la sécurité sociale, - rappelé

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CA

3e Chambre B

603718e83f8aeeb345dd3837

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

1964, 1382 du code civil, des articles L112-6, L113-1, L241-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil : - de confirmer que la concluante ne doit aucune garantie dans le cadre

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CA

1re chambre 2e section

6538b4467ffc2c8318ee0262

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

659 du code de procédure civile) INTIMEE DEFAILLANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été

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CA

Sécurité sociale

6037454c2cfa17238e94d00a

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

[U] [T] de ses demandes et dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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CA

Chambre 1-5

6789fc4b11ec33b4fa0f17d6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans ses conclusions transmises et notifiées par RPVA le 31 mai 2022, le syndicat La Pastourelle demande à la cour de :   Vu les dispositions des articles L213-4-3 et L213-4-4 du code de l'organisation

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CA

2ème chambre section A

63b7cd026b63637c907b7be9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, Vu l'article L241-1 du code des assurances, Vu le rapport d'expertise, Vu l'article 1315 ancien du code Civil Confirmer le jugement en ce qu'il : -constate la réception tacite des travaux sans

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5ad098

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

700 du code de procédure civile et à Monsieur [T] [M] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens. 2.

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