L211-9, 211-13 du code des assurances et 1343-2 du code civil " ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515-4 du code de procédure civile) ; - Dire

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/00072 - N° Portalis DBWU-W-B7I-COB2 NAC : 89E N° MINUTE : 26/00011 NOTIFICATION LE Le tribunal judiciaire de Foix, composé, conformément à l’article

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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Motifs de la décision Sur la qualité du signataire de la contrainte Selon l'article L244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 6 janvier 1988 au 1er janvier 2017, la contrainte

L2141-1 du code général des collectivités territoriales ; Sur la condition tenant au doute sérieux : En ce qui concerne la légalité de la délibération n°8 du 25 février 2025 adoptant les comptes

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Aux termes des articles L211-4 et R 211-11 du même code, les contestations relatives à la saisie sont, à peine d’irrecevabilité, formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie

L'arrêt actait que la prescription biennale posée par l'article L218-2 du code de la consommation, n'était pas contestée par la BNP Paribas, et que la déchéance du terme n'est pas remise en cause, elle

La défenderesse a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge aux affaires familiales, lequel, aux termes de l'article L213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire

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L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L’Urssaf fait notamment valoir, au visa de L244-2 et R244-1 du CSS, que la mise en demeure est régulière, que les articles 5-1 et 7§1 de l’accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et les Etats-Unis

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Sur le quantum de la créance : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

judiciaire de la S.N.C DOMAINE DE MONTGAILLARD 8 rue Labourdonnais - CS 61053 97400 SAINT DENIS MESSAGERIE DATE DE CLÔTURE : 25/11/2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles

Le commissaire du gouvernement appelant incident demande de retenir comme date de référence en application des dispositions des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la dernière modification

Anne Engel-Lombet, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile. La clôture a été prononcée le 8 octobre 2025. M.