AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
60340726543965b6c66c464c
15 février 2017
15 février 2017
Dans ces conditions, Monsieur [O] ne disposait d'aucun mandat légal lui ouvrant droit au bénéfice d'une quelconque protection contre le licenciement. *** Aux termes de l'article L2411-1 du Code du
Source officiellePage 38 sur 55
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0249cdc6046d4757e1b8
23 avril 2026
23 avril 2026
alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité.
Source officielle