L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

L311-1 de ce code.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'étude d'impact des nuisances sonores réalisée dans son appartement les 11

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

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