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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX Protection sociale
6866dcc9d33109fd079b3efc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La SA [11] a alors saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, par lettre recommandée avec
Source officielleSaisies immobilières
67044ed48d5cd4a8759ae5ec
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Les conditions de l’article L.311-2 précité sont donc satisfaites. II.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b160
11 avril 2008
11 avril 2008
Les conditions fixées par cet article n' étant pas réunies, M X... sera débouté de sa demande de rappel de salaires à ce titre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd9460c1af87d2d3665137d
11 mars 2020
11 mars 2020
La société a été liquidée par le tribunal de commerce le 11 mai 2016.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23640b8f5486fedd945
10 avril 2025
10 avril 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
65b00ef4b98137c17478797b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la CPAM ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
66960d0c53a3547449c241a9
15 juillet 2024
15 juillet 2024
h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE LITIGE FAITS et PROCÉDURE M [U] [T] a été admis en soins psychiatriques
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a99
4 octobre 2022
4 octobre 2022
DIT que l'AGS CGEA IDF Est devra garantir au salarié le paiement des salaires dans les conditions fixées par l'article L3253- 8 4°du code du travail et dans les limites de sa garantie légale selon les
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9426c
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Sur la garantie de l'AGS L'article L3253-6 du code du travail dispose que « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article
Source officielle9e Chambre A
615e0e17c25a97f0381f5214
18 juillet 2014
18 juillet 2014
En tout état, constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Madame [Z] [B] selon les dispositions des articles L3253 ' 6 à L31253 ' 21 et D 3253 ' 1 à D3253 ' 6 du code du travail.
Source officielle9e Chambre B
615e0e4cc25a97f0381f549b
13 juin 2014
13 juin 2014
L3253-6 et suivants, compte tenu du plafond applicable (article L. 3253-17 et D 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire et sur justification
Source officielle6ème Ch. - Expropriation
69cf03e7cdc6046d47eb7cf3
2 avril 2026
2 avril 2026
L322-1 du code de l’expropriation.
Source officielleChambre de la Proximité
67932e5420da87ff5e0113cb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Considérant ses arguments, le juge a annulé la contrainte émise retenant son absence de participation à un travail effectif au sein du GAEC [G] ainsi qu'exigée par l'article L323-7 du code rural et de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d0
20 août 2020
20 août 2020
Sur la prescription, elle fait valoir : - que la recevabilité de la demande de surendettement, le 11 décembre 2014 a suspendu et interdit les procédures d'exécution et qu'en vertu de l'article 2234 du
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5bec
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par acte du 11 mai 2023, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90458
18 mars 2013
18 mars 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e10
28 février 2006
28 février 2006
Il est constant que le centre hospitalier de FECAMP n'a pas passé, comme lui en donnaient la possibilité les dispositions de l'article L322-4 du Code du travail, de convention pour l'adhésion au régime
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa6
20 janvier 2014
20 janvier 2014
L'indemnité est fixée à la somme de 11 621, 28 euros. 5/ sur les congés payés Il résulte des dispositions de l'article D. 3141-9 du code du travail que l'employeur délivre au salarié, en cas de
Source officielle3ème Chbre Cab A1
6974dfb3cdc6046d47900bfd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
générale du 11 décembre 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a73
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Dans des conclusions notifiées au conseil de l'appelante par courrier daté du 30 mai 2013, adressé au greffe de la Cour par lettre en date du 11 juin 2013 et reçu le 13 juin 2013, M.
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