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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91857
23 juin 2014
23 juin 2014
L. 1242-1 et suivants du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6708c057445a086e2bcee0d5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- 1 500 euros nets de dommages et intérêts pour 'résistance abusive' - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement opposable à l'AGS et le CGEA de Rennes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01036
11 avril 2012
11 avril 2012
L3253-6 du Code du Travail "tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94673
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Garage Saint Nicolas, au sens des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, DEBOUTE Monsieur C...
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd94698
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Garage Saint Nicolas, au sens des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, DEBOUTE Madame K...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a122b656d26d0f8b57d3d
26 avril 2023
26 avril 2023
L3253-8 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90653
29 avril 2013
29 avril 2013
Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes de la salariée, de déclarer la décision opposable au CGEA ACGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e298bcafcb3a63e0b7
24 avril 2025
24 avril 2025
- Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f10876004f131a60f6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
Source officielle17e Chambre
6162677b12fe6a3e85a6c788
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Par ailleurs, la citation comme témoin de M [G] l'ancien dirigeant ( en application des dispositions des articles 204 et suivants du code de procédure civile, L. 1235- 1 et R. 1423 - 54 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f326
12 mars 2012
12 mars 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielle2ème Chambre
67ef68a86b85edc07d34538e
3 avril 2025
3 avril 2025
LEPAVE [Adresse 4] [Localité 1] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100215
23 février 2012
23 février 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3323-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157
Source officiellePAC - JEX
68e01f4e74e929a9d8fb0a29
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ils ajoutent que la clause de 3.b est abusive au regard des articles L212-1 et L212-2 du code de la consommation et que le cautionnement doit être interprété selon des principes stricts.
Source officielle4eme Chambre Section 2
653ca6d283c9498318209eca
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque
Source officielle18e Chambre
6035681447807b8f64b1b7cc
29 avril 2016
29 avril 2016
DEMANDEUR SUR CONTREDIT Maître Jean-François AUBERT, mandataire judiciaire de la SARL SAVID FLEUR, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d'AVIGNON
Source officielle1re chambre 2e section
628490c6498a54057d103079
17 mai 2022
17 mai 2022
régies par les articles L. 443-6-2 et suivants, c'est l'article L.1353-16 qui s'applique et non l'article L. 353- 7 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd960a3ad83004b881ae432
12 février 2020
12 février 2020
L3253-2 et suivants du code du travail, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés dans la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [O].
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ad
17 juin 2013
17 juin 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b6
17 juin 2013
17 juin 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellePage 38 sur 67