Sur l'office du juge En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L311-9-1 du code de la consommation.

[U] entend se prévaloir des dispositions introduites par la loi du premier août 2003 codifiées sous l' article 341-4 du code de la consommation et du caractère manifestement disproportionné de son engagement

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation, auxquelles les parties ne peuvent pas déroger.

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Cette liste comporte également des informations relatives à l’environnement au sens des dispositions de l’article L124-2 du code de l’environnement.

La SNC Sedef, intimée et en appel incident, formule les demandes suivantes : - vu les articles L311-1 et suivants du code de la consommation, - déclarer Mme [M] mal fondée en son appel et l'en débouter

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

1-5-2 de l'arrêté du 19 février 2013.

des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

L'article L141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Sur l'office du juge  En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation.

de PARIS, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L341-21 à L341-47 du code de la consommation, aux fins de voir : -recevoir l’intégralité de leurs moyens et prétentions ; -condamner

Il conclut à la déchéance du droit aux intérêts du code de la consommation concernant les sommes dues au titre du compte courant en application de l'article L311-33 du code de la consommation ainsi qu'au

SUR CE, Sur la validité de la clause de déchéance du terme L’article L.212-1 du code de la consommation, tel qu’applicable au contrat de prêt conclu le 6 novembre 2016, prévoit : “Dans les contrats conclus

L'article L311-1 dispose qu'au sens du présent chapitre sont considérés comme : " 2o Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d'une opération