[H] la somme de 1 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts, la somme de 525 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et « en deniers et quittances le rappel de

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00067 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKL MINUTE N° RG 25/00067 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKL ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

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III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration a étendu la compétence de la CADA.

000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que ces condamnations sont inopposables au

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

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Vu les articles L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18 et R. 342-1 à R. 342-22 ensemble les articles, R. 743-3 à R. 743-8 et R.743-21 du Code de l'entrée

a informé la commission que les documents visés aux points 1), 3) à 9), 11) à 13), 15), 18) à 22) ont été communiqués au demandeur par courrier du 12 décembre 2016.

L3123-14 du code du travail, il doit être considéré comme conclu pour un temps complet, -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

conforme au délai de prescription prévu à l'article L3245-1 du même code, dans la rédaction de ces textes applicable en l'espèce.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05482 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSNB MINUTE N° RG 24/05482 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSNB ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

En l’absence de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration

L342-5 du CESEDA.

incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, et que l'article L343-1 du même code prévoit que les formalités définies à l'article L331-1 sont prévues à peine de nullité

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11005 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OCX MINUTE N° RG 24/11005 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OCX ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA