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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Chambre
603504a727f65c31c9856dbc
30 juin 2016
30 juin 2016
Selon les dispositions des articles L. 411-1 et R.441-2 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
3 mai 2022
aux employeurs selon les termes de l'article 441-2 du code de la sécurité sociale, serait établie par le centre de formation EPL [8].
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f51
28 avril 2022
28 avril 2022
Motifs: La recevabilité de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'est pas contestée dans le cadre de l'appel. 1°) Sur la faute inexcusable: L'article L452- du code
Source officielleChambre 4-3
679336c5cc9763289b725230
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210261
12 mai 2021
12 mai 2021
[Q] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03004
19 décembre 2018
19 décembre 2018
par les agents de l'Autorité ou de la DGCCRF en application des articles L.450-2, L.450-3, et L.450-4 du code de commerce, que les deux PV de visite et de saisie en date des 17 et 18 octobre 2013 (annexe
Source officielle1re Chambre A
615e0da9c25a97f0381f4e9c
2 décembre 2014
2 décembre 2014
[Y] [N]-[Z] née le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 2] (83), demeurant [Adresse 2] représentée et plaidant par Me Laurent COUTELIER de l'Association COUTELIER L COUTELIER F., avocat au barreau
Source officielle3ème chambre
64379e769477fe04f5cc685c
12 avril 2023
12 avril 2023
[F] [H] justifie d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire sur fondement de l'article l45 du code de procédure civile, Statuant à nouveau - commettre tel expert judiciaire qu'il plaira
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9473d
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Sur les exceptions d'incompétence : Selon l'article L142-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au temps de l'introduction de la présente procédure, le tribunal des affaires de
Source officielle5ème Chambre
62cfb21e548bc59fcf4f0fa8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L l45-41 du code du commerce, ils demandent de condamner le preneur au paiement des loyers impayés au 21 février 2021, de constater
Source officielle2ème chambre section C
697365a5cdc6046d4769c9a3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1134 et suivants du code civil (ancien), Vu les articles 1147 et suivants du code civil (ancien), Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, -confirmer
Source officielleChambre civile
672088ebd9b5cc5d4430a0c6
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Cependant, comme il a été précédemment rappelé, la détermination des pouvoirs du magistrat chargé de la mise en état par l'article 907 du code de procédure civile, renvoyant aux dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
6163e57e578519f70b5eb84b
17 juin 2010
17 juin 2010
[H] [D] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens, - À titre infiniment subsidiaire : ordonner une expertise médicale afin de déterminer
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dd06f0d304f138e5f5f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
ARC EN CIEL SERVICES [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C247 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9ddc0cdc6046d47d95795
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L.461-2 précise que le droit de visite et de communication dans les lieux mentionnés à l'article L. 461-1 s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque ces lieux sont
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac648616ed0f8cd4ebd
2 mai 2023
2 mai 2023
* Sur l'article 700 du code de procédure civile : Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643c
27 octobre 2023
27 octobre 2023
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
68e897f06d821fc8a3c655fe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L452-3 du code de la sécurité sociale prévoit par ailleurs qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376101974d258318455155
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d6
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent
Source officiellePage 38 sur 47