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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le premier juge a parfaitement rappelé qu'en application de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287
21 avril 2022
21 avril 2022
investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ; 2° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1 ; 3° Le conseil portant sur la fourniture de services
Source officielle3ème chambre
650bdf51beee0f8318b97566
13 juillet 2023
13 juillet 2023
code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, les articles R.5424-2 et R5424-6 du code du travail, les dispositions du règlement général annexé à la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b07
18 juin 2013
18 juin 2013
* * * * La Banque Populaire du Sud a conclu à la confirmation du jugement sauf à réactualiser le montant des condamnations et à l'allocation de la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68872fdc147ef4d642d37661
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents
Source officielleChambre civile 1-5
66878d2305d6f7f678d4957e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Des instances en cours devant la justice administrative contestent des articles du code de justice administrative dont l'article L522-3 et dont des articles violant des droits dont des droits voisins du
Source officielleRéférés 7ème Chambre
68709b7b123db6632de316bc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.
Source officielleChambre Commerciale
5fdb91bda3b5a4702064625b
21 février 2019
21 février 2019
IMMOBILIARE de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] SAS IMMOBILIARE Société en liquidation judiciaire représentée par son dirigeant Monsieur [H] [P] domicilié [Adresse 2] [Adresse 3]
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f09e91c8e9fcf0712a5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
SUR CE Sur la demande de mainlevée de la saisie-conservatoire Aux termes des articles L511-1, L511-3 et L512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée
Source officielle1ère Chambre
6295b0b41d650aa9d4692f1b
16 mai 2022
16 mai 2022
L 541-1 et suivants, D 541-1 et suivants, R 541-12-24 et suivants, notamment l'article R 541-16-1 lequel renvoie pour la collecte et le traitement aux articles R 2224-23 à R 2224-29-1 du code général
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a9064dcbd881bec236e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L111-3, L.121-2, L512-2 et R 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1347, 1348, 1370 et 1104 du Code civil, Vu le droit positif actuel, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR
Source officielle1ere Chambre Section 1
62cd0f32e91c8e9fcf0713a9
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En effet, en vertu de l'article 668 du code de procédure civile, 'sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition
Source officielle1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5007
28 avril 2022
28 avril 2022
Le contrat de cession stipule que le complément de prix sera acquis aux cédants dès l'expiration, sans recours du délai prévu à l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement, d`une année à compter de
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23640b8f5486fedd945
10 avril 2025
10 avril 2025
Pour mentionner dans le jugement d'orientation le montant de la créance à la somme de 221 738,32 euros arrêtée au 19 mai 2022, le premier juge, après avoir rappelé qu'en application des articles L512-2
Source officielle15e Chambre A
60330af8feb2a67d3252089b
12 octobre 2017
12 octobre 2017
un tiers, de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 1382 du code civil, de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - statuant à nouveau, -
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f94eb3328fa00087a24ad
10 janvier 2024
10 janvier 2024
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 10 JANVIER 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/00693 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L5P2 bl
Source officielle5ème Chambre
63c8ef43dc5b777c9099311d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MAAF Assurances aux entiers dépens.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c108afcdc6046d47a1ad8b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le tribunal condamnera Monsieur [C] à payer à [Q] [F] Bank N.V. la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- L'article R.543-43 du code de l'environnement qui transpose l'article 3 de la directive 1994 s'applique pour déterminer si un article constitue un emballage pour lequel le producteur doit contribuer
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b5a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Cependant, cet article concerne uniquement les crédits immmobiliers et les crédits à la consommation.
Source officiellePage 38 sur 49