En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut

L622-21 du code de commerce, Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette CC..., Marie-Josée EEEEEE...

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

MOTIFS - Sur la forclusion de la demande de remboursement des sommes avancées par la CPAM de [Localité 6] : Selon l'article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous

Dans ses dernières conclusions, la société Le Mazet, appelante, demande à la cour de voir infirmer une partie des dispositions du jugement rendu le 28 novembre 2023, au visa des articles L622-26 alinéa

[J] [K]) de les appeler en intervention forcée, - dit qu'ils devront justifier de leur déclaration de créance en application de l'article L622-22 du code de commerce, - dit qu'à défaut de ces diligences

Selon l'article L622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant

Elle soutient cependant que les dispositions de l'article L622-25-1 du code de commerce issues d'une ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 ne peuvent jouer rétroactivement, alors que le texte n'existait

La Cour de cassation se fondant sur les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, a : - accueilli le moyen présenté tiré de l'irrecevabilité des demandes indemnitaires formées par Monsieur [Z]

[E] se prévaut des dispositions de l'article L622-13 du code de commerce selon lesquelles un contrat en cours à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde est résilié de plein droit lorsque l'administrateur

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

R.621-8 du code de commerce, et sera adressée par le greffier aux autorités mentionnées à l'article R.621-7 de ce même code ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation

- condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Elle contestait ainsi le montant qui lui était réclamé au titre des intérêts. 7. Le moyen est donc recevable.

Il fait valoir notamment que la vente de la parcelle AN [Cadastre 7] est parfaite, en application des articles 1582, 1583 et 1589 du code civil dès lors qu'il a donné son accord sur le prix proposé par

SUR CE, LA COUR L'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution édicte que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 1er août 2017, l'appelante demande à la cour d'appel, au visa des articles 545, 1147, 1184, 1147 et 1732 du code civil et de l'article 1er du protocole

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.