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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0c
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0d
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0e
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0f
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a12
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a13
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
688c50447cf5497475e62323
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'avis de fixation de l'affaire à bref délai est du 25 novembre 2024.
Source officielle2ème Chambre
67ef68a86b85edc07d34538e
3 avril 2025
3 avril 2025
LEPAVE [Adresse 4] [Localité 1] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre
Source officielle2ème chambre section B
630ef9bc223d7c4f1370530a
30 août 2022
30 août 2022
L'article L622-22 alinéa 1 du même code dispose que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93418
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L624-9 et R624-13 du code de commerce.
Source officielleChambre civile TGI
625bae9a44cde4277d1bd6d9
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur la demande d'anatocisme Selon l'article L622-28 du code de commerce, ' Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b73
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - au visa de l'article L622-7 du code du commerce, elle a refusé de procéder à une quelconque avance au profit de cinq salariés embauchés par le dirigeant de la société pendant la
Source officielle3ème chambre
65321b9f9e4ea48318f5b1ad
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par ordonnance contradictoire en date du 17 janvier 2023, le juge a au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, et l'article 1343-5 du code civil, - constaté la
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9ddf6cdc6046d47d95b61
10 avril 2026
10 avril 2026
Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L621-5 du Code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
5fca76ab0165796406559bd3
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Sur le fond, il résulte de l'article L622-6 du code de commerce que dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, remis
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e416
7 juin 2011
7 juin 2011
Maître X... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société AIR EL et la société AIR EL ont interjeté appel du jugement le 25 février 2010.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-93337
19 juin 2009
19 juin 2009
Lambert, Requête n° 23618/94, arrêt du 24 août 1998 Matheron, Requête n° 57752/00, arrêt du 29 mars 2005, définitif le 29 juin 2005 Le Comité des Ministres, en vertu de l’article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fae633183e2ee1798a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L622-21 I. du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86384
3 juillet 2002
3 juillet 2002
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'au terme de l'article L324-11-1 du Code du Travail "le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L324-10 a droit en cas de rupture de la relation
Source officiellePage 38 sur 86