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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA02617_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02618_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02619_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500288_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention admin étrangers
69741035cdc6046d477f1cc2
1 janvier 2026
1 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 07 juillet 2025 rendu par la 23 ème chambre
Source officielle2ème CH - Section 1
652f792bb053208318995bb0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS conclut à : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 1346-1 et suivants du Code Civil
Source officielleRétention Administrative
6864c3959b52144d0e716523
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L. 743-7 du même code énonce que, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience
Source officielleETRANGERS
636ca6c26c7633dcd15b3ed8
12 octobre 2022
12 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6790899ea212a19f662df67e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/22 N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSGM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleRETENTIONS
66c431919b20f4eee56c0561
19 août 2024
19 août 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [W] [E] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
Source officielleRétention admin étrangers
697949e8cdc6046d47ead192
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 7 janvier 2026 par le préfet de Val d’oise
Source officielleETRANGERS
67947fc28ab253a8400fb141
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur la régularité de décision de placement en rétention : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer
Source officielleRétention Administrative
651d0287fe8d588318c1acda
3 octobre 2023
3 octobre 2023
H 07 Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Céline LITTERI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleETRANGERS
671894c2d8ceca1cd701934a
21 octobre 2024
21 octobre 2024
[L] [H] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 18 octobre 2024, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleETRANGERS
65af6d78b6c6260008b5331c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b2cacdc6046d476fb530
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a20fcdc6046d476ec9fa
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleChambre des Etrangers
6892e336bf535a2d228f95ac
5 août 2025
5 août 2025
Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, le conseil de l'appelante, se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3, L741-4, L741-9 , L741-6 et L744-4 et L742-5 du CESEDA
Source officielleJCP/SURENDETTEMENT
69d98344cdc6046d47d2945b
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la bonne foi Selon les dispositions de l’article L741-5 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Source officielleETRANGERS
642bbffcd49e0104f58f0270
3 avril 2023
3 avril 2023
Sur l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer
Source officiellePage 38 sur 196