Il convient de rappeler que les dispositions des articles L. 145-33 et R 145-8 du code de commerce ne sont pas d'ordre public.

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [R] à verser à la société Newrest Restauration la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la contestation des titres de perception émis par l'ordonnateur En vertu des dispositions des articles 11 et 18 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, les compétences

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [Y] [B] succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06200 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNHQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Novembre 2020 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 18

Finalement, cette dernière a inscrit, les 18 septembre et 9 octobre 1997, des hypothèques sur les deux biens immobiliers de la SCI Olympus, dans la limite fixée par la caution du 23 juin 1997.

en se prononçant, au regard des normes APSAD, notamment les référentiels APSAD R7, R15 et 16 si les locaux et le container présenté comme une centrale thermique tels que mis en place le 18 novembre 2022

Lorsque la modification porte sur les caractéristiques du local, celles-ci s'apprécient aux termes de l'article R145-3 du code de commerce en considération: 1o de sa situation dans l'immeuble où se trouve

], réalisée en Mars 2009 sur le fondement des dispositions de l'article R122-8 du Code de l'Environnement, ferait état de l'existence de réseaux suffisants pour la desservir, d'une proximité immédiate

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

A titre subsidiaire, si la cour devait retenir la qualification de contrat conclu hors établissement, elle soutient qu'elle n'a pas enfreint les dispositions de l'article L121-18-2 du code de la consommation

-13259) et le 9 août 2018 (18-13568).

La SCI DU CHATEAU conclut à : Vu les arguments exposés et les pièces produites, Vu les dispositions de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, relatives à la limitation des pouvoirs

prévue à l’article L. 341-10   ; (...)

La SARL Sama, dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles L145-33, 145-34, 145-38, 145-401 et R145