MINUTE N° 23/34 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

R142-10-4 du code de la sécurité sociale lors de l'audience publique du 13 Février 2025 ; les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Par déclaration d'appel reçue par la Cour le 23 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne a interjeté appel de ce jugement.

et des maladies professionnelles mentionnés au 7° du même article L142-1.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

L’article R 142-16 du code précité énonce que « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un

Aux termes de l'article R461-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ".

qualité audit siège [Adresse 19] [Adresse 19] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R143

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Sur le fond La ville d'Asnières soutient que s'agissant des conditions d'affichage et de publicité d'une délibération modifiant une ZAC, le juge a appliqué les articles R123-24 et 25 du code de l'urbanisme

Vu les dernières conclusions de la société SNCF Voyageurs, notifiées le 23 août 2024, aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions du b) du 2° du paragraphe I de l'article 18

23 § 1 c) précité du Règlement, lequel prime la compétence spéciale prévue à l'article 6 § 2, et en suite duquel la prorogation de compétence de l'article 333 du code de procédure civile est inapplicable

Le 23 février 2023, Monsieur [T] [J] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-15.

peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-15.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59075 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HYX N°: 2-CB Assignation du : 22 et 23 novembre 2023 RESPONSABILITE MEDICALE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées

L'article L142-10 du code de la sécurité sociale dispose que ' pour les contestations mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 et pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 142-2, le praticien-conseil

Les affaires ont été enrôlées sous les numéros RG 23/00163 et 23/00171. En sa séance du 28 mars 2023, la commission a confirmé la décision initiale.