AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
642fb7aacece1704f574799f
6 avril 2023
6 avril 2023
- confirmer le jugement du 11 septembre 2020, - déclarer irrecevable le recours de la société [6], - condamner la société [6] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
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PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b4e3cdc6046d47d4b66f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE ; EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE
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