Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69657964cdc6046d47133695
9 janvier 2026
9 janvier 2026
juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et
Source officielleChambre 1-11 HO
66c58302784a89285d3f32ca
20 août 2024
20 août 2024
R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 20 Août 2024 concernant l'affaire : M.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
68e9e7c71cc27cf28f9096c2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article R3211-19 du code la santé publique prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
69690d25cdc6046d4769a102
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
627ca8764781dc057dee7c9a
11 mai 2022
11 mai 2022
, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Sophie GONZALES, avocat avocat commis d'office, informé le 09/05/2022 à 15h59, et ayant transmis ses
Source officielleJ.L.D.
67f021c802fc178212f7d88a
4 avril 2025
4 avril 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-31 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier
Source officielleChambre 1-11 HO
67a6f86375cd1a5d10e6546e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
* * * Sur la recevabilité L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier
Source officielleJLD
69cf4bb3cdc6046d47f0eb53
2 avril 2026
2 avril 2026
L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de : - la personne hospitalisée
Source officielleChambre 1-11 HO
688afa7cc77b359bab86dc53
29 juillet 2025
29 juillet 2025
R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 17 (SC)
634507b13d3abfadff7c793e
10 octobre 2022
10 octobre 2022
R3211-19 et R3211-20 du code de la santé publique et que l'appel est régulier.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63bd0ef70ab73d7c90739f66
8 janvier 2023
8 janvier 2023
LE DIRECTEUR DE L'EPS DE VILLE EVRARD demeurant [Adresse 1] Informé le 08 janvier 2023 à 12h08 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
25 avril 2024
Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleJLD
6976ca02cdc6046d47b7e888
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, reçu et enregistré au greffe le 07 Janvier 2026 à 15h00,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielleJ.L.D.
695849be75782d5f069978f6
2 janvier 2026
2 janvier 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/02101 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UX7A Le 02 Janvier 2026 Nous, Jacques MARTINON,, Juge délégué au Tribunal
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6622097b9ce14200083899f7
18 avril 2024
18 avril 2024
Il fait valoir que la procédure est irrégulière en raison du défaut de respect du principe du contradictoire et des dispositions de l'article L3211-3 alinéa 5 du code de la santé publique et R3211-16 du
Source officielleChambre des étrangers-JLD
696b36f7cdc6046d479e398b
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 04 juillet 2025, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025
678829f5c21c0e53e790dcfc
12 janvier 2025
12 janvier 2025
L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
Source officiellePremier Président
6676abb6bda5be661d848040
3 janvier 2024
3 janvier 2024
[2] à [Localité 1] Vu les articles L3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants L 3213-1 et L3222-5-1 du Code de la Santé Publique, ainsi que R3211-7 et suivants du code de la santé publique; Vu le
Source officielleChambre 1-11 HO
678b470f8cafc520068c1627
16 janvier 2025
16 janvier 2025
* * * Sur la recevabilité L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
3 avril 2025
En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-
Source officiellePage 38 sur 123