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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Recours Hospitalisation
650bdfcdbeee0f8318b978ba
14 août 2023
14 août 2023
L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le
Source officielle15e Chambre A
5fdddc75dd5aaa803b1eeffa
19 juillet 2018
19 juillet 2018
16-2 du contrat de prêt souscrit - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre civile - HSC
64c9f211be9373d969ac4490
1 août 2023
1 août 2023
Aux termes de l'article L. 3211-3, alinéa 2, avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en
Source officielleJ.L.D.
67f6b964a9d5adc26061e850
9 avril 2025
9 avril 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-31 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier
Source officielleJ.L.D.
6a1612c3cdc6046d4708d1cd
26 mai 2026
26 mai 2026
inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du présent code''.
Source officielleJ.L.D.
686c0ededd7001754d61b456
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article R3211-31-1 dispose que l’information relative au renouvellement de la mesure d’isolement ou de contention est délivrée par tout moyen à au moins un membre de la famille du patient, ou une personne
Source officielleJ.L.D.
68e7a53b033cf481c39a488a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1905d6f7f678d494de
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R311-29 du code de l'expropriation, sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R 311-22 et R 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64e995fb1b26a7d96977b67a
25 août 2023
25 août 2023
Hospitalisation sous contrainte 25 août 2023 Dossier N° N° RG 23/00054 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITZY Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
Source officielleHO-recours JLD
688c4d9129d40d57a3e551a7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211
Source officielleChambre Premier Président
65bb4cf11712fc000885eb4f
22 août 2023
22 août 2023
soit statué sur la poursuite de l'hospitalisation sans consentement de Monsieur [T] [F] à la demande d'un tiers, en 1'occurrence Madame [I] [F], Vu le certificat médical de réintégration rédigé le 31
Source officielleJuge libertés & détention
677edf08b01eea4cf01a727e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur
Source officielleChambre des étrangers-JLD
642e75e18b510604f5bc1f16
5 avril 2023
5 avril 2023
Hospitalisation sous contrainte 5 avril 2023 Dossier N° N° RG 23/00016 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPQN Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
Source officielleJLD
69bbcbc0cdc6046d4730f239
9 janvier 2026
9 janvier 2026
* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 05 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi
Source officielleJuge libertés & détention
67ec3edadd062d9f810e4910
1 avril 2025
1 avril 2025
au CH SPECIALISE DE [Localité 1] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Monsieur [O] [E], son mari Non comparant, convoqué Ministère Public : Non comparant, avisé Observations écrites du 31
Source officielleJuge libertés & détention
67ec3edcdd062d9f810e496f
1 avril 2025
1 avril 2025
DE [Localité 2] ST-JACQUES Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Monsieur [K] [V] [G], son père Non comparant, convoqué Ministère Public : Non comparant, avisé Observations écrites du 31
Source officielle15e Chambre A
615e0dcfc25a97f0381f4fb3
31 octobre 2014
31 octobre 2014
En conséquence, l'affaire a reçu fixation d'office à l'audience collégiale du 1er octobre 2014 par ordonnance du 8 septembre 2014 en vertu des articles R311-7 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67947fcb8ab253a8400fb1bd
24 janvier 2025
24 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60328c423efbd8bfbc4a9cb0
11 janvier 2018
11 janvier 2018
[S] [V] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens (art.
Source officielleCHAMBRE 5 JEX
68658f8372b7e1b6bf1deff2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS L’article R.311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R.321-1,R321-6,322-6, R322-10 et 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois
Source officiellePage 38 sur 53