et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes

[I], ès qualités, la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe

[T] [L] immatriculé au RCS d'AJACCIO sous le n°439 300 153 en sa qualité de mandataire judiciaire de la société CHEZ PIERRE (SARL) Mandataire Judiciaire [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par

SUR CE, Sur la recevabilité La société Hexagona soutient que la demande formulée devant le juge commissaire ne concernait pas l'admission de la créance et qu'en application des articles R621-21 et

L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

lors qu'en application de l'article R662-1 du même code les règles de la procédure civile s'appliquent en matière de procédure collective, s'il n'en est pas disposé autrement, que juger le contraire revient

ATTENDU qu'en date du 23/09/24 la société [Localité 1] France a déclaré, au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon, un recours contre l'ordonnance du Juge commissaire, article R621-21 du Code du Commerce

[O] le 13 décembre 2021 fondées sur les articles R. 661-1, R. 662-12, L.225-20, L. 227-1, L. 227-7, L. 651-1, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, l'article 562 et les articles 377 et suivants du code

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L.663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

a été relevé l'un des faits ci-après : (…) 3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif. » ATTENDU que l'article L.653-4 du Code de commerce prévoit

L'appelante fait valoir à titre principal que le jugement déféré est nul dans la mesure où les prescriptions des articles R.631-3 à R.631-4 du code de commerce n'ont pas été respectées.

PROJEX venant aux droits de la société ARTEC INGENIERIE demeurant [Adresse 4] - [Localité 8] Représentée par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau

civile au lieu de l'article de l'article R.661-1 du code de commerce ce qui équivaut à une absence de motivation.

La présente procédure est cependant instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R661-6 3° du code de commerce,

R6121-4-1 du code de la santé publique n'ont été dispensés, > sur le séjour 37 : rejet de la facturation en HAD en raison de soins ne répondant pas à la définition de soins complexes, coordonnés et fréquents

[X] à payer entre les mains du liquidateur judiciaire la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'en application des articles L 128-

L. 631-8 et L. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.

Concernant la rédaction de l'article 13.2 des statuts, elle affirme que * Il résulte des dispositions de l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce, qui est d'ordre public que : « Nonobstant toute disposition