[L], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 20 novembre 2025 demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240, 1353, 1604, 1610 et 1611 et

L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10,L 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L

Par conclusions responsives et récapitulatives, la SARL MJDM demande au tribunal au visa des articles L110-4 et suivants du code de commerce, 1231-1, 224, 2241 du code civil, 1425 du CPC, de : * juger

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

1231-7 du code civil.

elle demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement

Dans ses dernières conclusions du 19 avril 2013, la SCI Joussaume Gleyroux demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-5, 1240 et 1241 du Code civil : A titre principal : - d'infirmer le

1231-7 du code civil, - débouté M.

6.2.4, 7 et 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7

1251, 3°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 16 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1384, cinquième alinéa, devenu 1242, cinquième

L.1231-1 et L.1221-1 du Code du travail.

La SAS [19] oppose en réplique qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de la méconnaissance par l'entreprise utilisatrice des dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail.

L. 121-12 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat du 15 juillet 2008, la société Moreau levage manutention transport (la société Moreau levage) a loué auprès de la

Assignée le 11/07/25 à personne habilitée N'ayant pas constitué avocat Ordonnance de clôture du 19 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5

anatocisme, en application des dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil ; - CONDAMNER solidairement Monsieur [F] et la SCP BR & ASSOCIES représentée par Maître [Z] [T], en sa qualité de Liquidateur

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

L. 1251-41 du code du travail, M.

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et de l'article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face