Le préfet du Gard demande au tribunal : 1°) de dire que l'infraction commise constitue une contravention de grande voirie prévue aux articles L. 2122-1, L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de la propriété

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer

C A à une amende de 550 euros pour l'occupation sans titre du domaine public par les dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de 1'article 131-13

L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et de condamner la société Patrick Poisson TP à l'amende prévue par les dispositions de l'article L. 2132-26 du même code.

L. 2132-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'un syndicat est recevable, sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, à demander en justice que soit déterminée l'étendue des droits acquis

C E, représenté par Me Zaragoci, demande au tribunal, en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : 1°) d'annuler les refus du maire de Roquebrune-sur-Argens

D'une part, aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

A... et Mme B... au paiement d’une amende de 150 euros en application de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

B..., et conclut à ce que le tribunal : 1°) condamne Mme B... au paiement d’une amende de 150 euros en application de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;

De troisième part, aux termes de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende

B à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal.

Par jugement du 7 juillet 2000, le tribunal administratif de Paris autorisa le requérant, sur le fondement de l’article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales   : «   à ses

B... sur le domaine public fluvial en rive droite de la Saône, dans la commune de Rupt, constituent une contravention de grande voirie réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-9 et L. 2132-2 du code

L. 2122-1 du code général de propriété des personnes publiques, et de condamner par suite la société contrevenante à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code.

A... comme prévenus des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 2132-8 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, sur le fondement d'un procès-verbal

Aux termes de l’article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public ou de nature à compromettre son usage

de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article

condamner, dans le cadre des dispositions du code pénal, la maire de la commune d'Houplin-Ancoisne et la métropole européenne de Lille pour avoir rédigé un faux ; 3°) de l'autoriser sur le fondement de l'article