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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204431_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () ; d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603259_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) / 4° Ses parents si l'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601761_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
C... sa carte de résident, le préfet du Bas-Rhin s’est fondé sur les dispositions de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407122_20240806
6 août 2024
6 août 2024
prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le non-respect du délai réglementaire pour la délivrance du titre de séjour est constitutif
Source officielle4ème chambre
DTA_2302554_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
le risque d'atteinte aux espèces protégées ; - l'article R. 424-5 du code de l'environnement est illégale par voie d'exception du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 414-10 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001813_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Selon l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301629_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
R. 424-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'un détournement de procédure et de pouvoir.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403191_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur de fait dans l'application des articles L. 110-1, L. 420-1, L. 424-10 et L. 425-4 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209679_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 424-10 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007332
10 octobre 2007
10 octobre 2007
L. 426-1 à l'intéressé ou à ses ayants droit » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-6 du même code : « Si l'incapacité résultant des causes prévues à l'article précédent entraîne seulement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306406_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article R. 424-10 de ce code : " La décision accordant ou refusant le permis () est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507275_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ».
Source officielleChambre 1
DTA_2201949_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408697_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 424
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02745_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
construire (...) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ».
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2502669_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 123-19-1 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’article L. 424-10 du code de l’environnement dès lors que la période de chasse fixée et la méthode de chasse autorisée porte atteinte aux portées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309842_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
R.424-5 du code de l'environnement contrevient aux dispositions de l'article L.424-10 du même code, à la Convention de Berne du 19 septembre 1979 et à son décret de transposition n°90-756 du 22 août 1990
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400050_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04126_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303326_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision
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