par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article

par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article

l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ; Pour satisfaire aux prescriptions de l'article

’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par Madame [R] et Monsieur [T] le 1er décembre 2025, PRONONCE dans les conditions des articles

suivantes, en les chargeant de gérer ces fonds ; que la cour d'appel (Toulouse, 1er juin 1992) statuant sur renvoi après cassation, a déclaré prescrite l'action en reddition de compte, fondée sur les articles

373-2-2 du Code civil à la somme de DEUX CENT TRENTE EUROS (230€) par mois et par enfant, soit la somme totale de QUATRE CENT SOIXANTE EUROS (460€), à compter de la décision, et en tant que de besoin,

Par requête communiquée par voie électronique le 21 octobre 2021 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] a saisi la cour d'une demande au visa des articles 4, 5, 463 et 464 du code de

Article 463 “Remedies may be used solely by persons who are expressly afforded such a right by law ...” Article 468 Use of legal remedies by civil claimants “1.

510-2 ancien du code civil, devenu l'article 467 alinéa 3 du code civil : « toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur à peine de nullité » ; que l'article 1416

En outre, elle soutient au visa de l'article 465 alinéa 2 du code civil que l'opposition à l'injonction de payer formée par Monsieur [K] [R] est irrecevable dès lors que c'est l'APAM 11, en sa qualité

rectifier la mention 'du 30 octobre 2020 au 31 janvier 2021'  par la mention 'du 30 octobre 2020 au 30 juin 2021' ; - Ordonné que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile la mention

400 du code de procédure pénale, la décision rendue sur une demande de mise en liberté ne constituant pas un jugement séparé au sens de cet article et de l'article 459, alinéa 4, du même code ; D'où il

[T] [D] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Francis KAHAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 465

employé ou ouvrier, série France entière, publié par l' [16], entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation, Pour satisfaire aux prescriptions de l'article

l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil

[B] qui était placé sous le régime de la curatelle renforcée depuis 1999, Vu l'article 465 du Code Civil, - Déclarer le bail du 20 mars 2001 signé par le seul M.

l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil

conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ont été respectées