L'article 6.2 prévoit des montants allant de 500€ HT à 1.500€ HT à verser en fonction de l'état d'avancement des travaux au moment de la réception de la rétractation ; il est en ce sens conforme à l'article

préliminaire, 156 et suivants, 170, 171, 173, 173 - 1 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'article UA 6.2 du règlement de PLU ; - elle méconnaît les dispositions de l'article UA 11 du règlement du PLU ; - elle méconnaît les dispositions de l'article UA 12.3 du règlement du PLU ;

Navalnyy   Moscow, 31/01/2021 article 20.2 §   6.1 of CAO 13 days of detention Moscow City Court 12/02/2021 Art. 5 (1) - unlawful detention - on 31/01/2021-01/02/2021 detention in a police station

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

REMAINING COMPLAINTS 13.

L. 450-4 et L. 464-2 du Code de commerce et celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, encore, qu'en application de l'article 6.1 de la Convention européenne

[S] : «'6.9 Déficience fonctionnelle 6.9.1 - Troubles fonctionnels non mesurables ou troubles fonctionnels légers : 5 à 10 %. 6.9.2 - Insuffisances respiratoires chroniques légères : 10 à 40 %

qui, pour vol, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A... un titre de recette comportant le montant de la redevance annuelle pour l’année 2023, réactualisée en fonction de l’indice du coût de la construction, et ce, conformément aux termes de l’article 6.4

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir débattu de la cause en chambre du conseil, alors que, selon le moyen, l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

/En tout état de cause, les clôtures présentant un problème de visibilité au regard de la sécurité routière pourront être refusées. /6.1.

Madame [T] [I] reproche à Monsieur [P] et à Madame [S] de violer leur engagement contractuel respectif en ayant installé leur cabinet d'infirmiers à [Localité 4], distant de [Localité 8] de 6.3 km, et

In view of the findings in paragraphs 11-13 above, the Court considers that there is no need to deal separately with these remaining complaints. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 15.

des articles 6.4 et 10.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux règles de hauteur ; - il méconnait les articles 7.2 et 7.3 du règlement de plan local d'urbanisme relatif aux limites séparatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-3-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105

, tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 175-2 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "le défaut de respect par le juge des dispositions de l'article 175-2, alinéa 2, avéré

En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise le règlement du plan local d'urbanisme de Paris, mentionne qu'elle fait application de son article UG. 6.1 et précise qu'elle est fondée sur le motif tiré