pour y être assigné à résidence.

Une carte de séjour temporaire a une durée de validité maximale d'un an. Une carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité maximale de quatre ans.

Sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence : L'article L743-13 du même Code dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

M... ne rapporte pas la preuve d'un grief lié à l'irrégularité entachant l'assignation du 24 décembre 2015 et de débouter par voie de conséquence l'intéressé de sa demande en annulation de cette assignation

repris dans sa motivation par l'administration dans son arrêté sont de nature à écarter l'octroi d'une mesure d'assignation à résidence.

X... et détenus par l'épouse de ce dernier ; qu'après qu'il eut été procédé à cette saisie, la société Kerville international LLC (la société) a assigné le trésorier payeur général de la Vienne, la trésorerie

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 12.

L'arrêté du 2 octobre 2023 portant assignation à résidence a été signé par M.

B... contestent la validité de la clause de non-concurrence, que Monsieur G...

Ils font valoir, à titre principal, l'absence totale de démonstration probatoire.

B, qui soutient qu'il dispose d'un passeport en court de validité.

B ne sont pas fondés ; - M.

que la contestation de la représentativité d'un syndicat n'est enfermée dans aucun délai ; que, par suite, cette contestation peut être formée devant la présente Cour et être accueillie comme bien fondée

[Y] [S] a assigné M.

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 19 mars 1999), que la Société nouvelle d'entreprise Henry (la SNEH), a laquelle la société Les Carrières du Cotentin (société SCC) avait cédé, le 4 mars 1983, son fonds

Suivant assignation du 27 juin 2022, M. [N] [I] et Mme [K] [L] épouse [I] ont fait assigner la S.A.

. ; que la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée le 28 mai 2004 pour extinction du passif ; que les époux Y... ont assigné M.

[Y] ainsi que la société OB Lavau faisaient assigner la société OB Réseaux devant le tribunal de commerce de Rennes, sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle, aux fins de condamnation

Il a notamment considéré : - sur la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité des demandes : ' qu'il n'appartenait pas au juge des référés de se prononcer sur la validité des statuts, contestés dans

ONT ASSIGNE LA SOCIETE LOCATAIRE, LE 19 DECEMBRE 1977, POUR FAIRE CONSTATER LA VALIDITE DU CONGE ET OBTENIR L'EXPULSION DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X...