K... une assurance automobile "confort" pour une semi-remorque Trouillet SDT 334 immatriculée 10540 ZY 29 pour un coût annuel de 694,35 €, que la carte grise mentionne expressément une utilisation comme

ressources ne sont pas communiquées à la cour ; madame Y... ne justifie d'aucune charge particulière, en sus des dépenses alimentaires de la vie courante, outre celles afférentes à sa mutuelle, son assurance

suivantes : -forfait une personne 564 € -forfait dépenses d'habitation 108 € -forfait chauffage 83 € -loyer (50 %) 325,50 € -essence 200 € Monsieur [H] n'a pas justifié du montant de son assurance

des pièces relatives à sa demande d'asile et aux différentes demandes de titres de séjour qu'elle a présenté, des pièces à caractère médical, des avis d'imposition sur le revenu, des certificats d'assurance

médical, des attestations d'octroi de l'aide médicale d'État, des justificatifs de remboursement de soins, des avis d'imposition sur le revenu, des certificats d'immatriculation, des certificats d'assurance

comme il l'a fait, le tribunal d'instance a dénaturé par omission ces éléments de preuve et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que Mme Lucie A... avait produit ses attestations d'assurance

[P] [U] était capable de signer seul un contrat d'assurance automobile, - dire et juger que le contrat d'assurance souscrit par M.

est fixé : … 5° bis : à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; 6° : pour toutes autres assurances : à 9 %" ; qu'il est de principe que

sur les conventions d'assurance de l'article 991 du code général des impôts, au taux de 18 % prévu, pour les assurances automobiles, par l'article 1001, 5° bis du même code ; que, considérant, en outre

soumises à la taxe sur les conventions d'assurance de l'article 991 du code général des impôts, au taux de 18 % prévu, pour les assurances automobiles, par l'article 1001, 5° bis du code général des impôts

[X] à payer diverses sommes à la caisse primaire d'assurance maladie et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure. 6. M. [J] a relevé appel de cette décision.

[N] [L] est autorisé à faire parvenir en cours de délibéré et d’ici le 17 décembre 2024 son contrat d’assurance auprès de la compagnie YEET ASSURANCE, L’affaire est mise en délibéré au 10 janvier 2025

Monsieur Jean-Claude X... a assigné en garantie les ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (A.M.F), assureur du véhicule au moment de l'accident, puis la Société DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE (D.A.S).

F... avait acquis le 24 septembre 1991 le véhicule qu'il conduisait lors de l'accident et en soutenant que dès lors, en application de l'article L. 121-11 du Code des assurances, le contrat d'assurance

la somme de 283 € par mois au titre des charges de copropriété, celle de 68 € par mois au titre de la fourniture d'électricité, celle de 129,90 € au titre d'un contrat d'assurance habitation souscrit

le conducteur hormis le cas de la responsabilité civile à l'égard de conducteur autorisé ; que tel était le cas de l'option souscrite par madame X... le 23 juin 2000 ; dans le cadre de la police d'assurance

[M] [U], - condamné la Caisse d'assurances mutuelles Groupama Méditerranée à payer à M.

FAITS ET PROCEDURE, Le 16 avril 1993, Monsieur X... a souscrit auprès de la société "LE CONTINENT", par l'intermédiaire d'un courtier, le CABINET Y... à SAINT CYR L'ECOLE, un contrat d'assurance automobile

VIDEO COMMUNICATION, locataire de la nacelle automotrice impliquée dans l'accident, assurée, suivant les constatations de l'arrêt attaqué, comme véhicule terrestre à moteur au titre d'une police d'assurance

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances : 7.