PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bonne cuisine d'Auvergne, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège est .

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SACA, société anonyme, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ...,

En l'espèce, la saisie-attribution a été dénoncée à la société Action Energy et Développement le 7 décembre 2023 par procès-verbal de vaines recherches, l'huissier indiquant que la société, dont le siège

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise, dont le siège

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 1°/ Le comité social et économique Sofrecom, dont le siège

D..., domicilié [...] , 3°/ la société [...] , société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 4°/ la société L3C, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège

leur activité telle que mentionnée dans leurs statuts respectifs, *] les sociétés Temirtrans, Kamatrade, Sieleco Transport, Parioil (ex Sarl Verona) et Alpha Technics environnement (Ate) ont le même siège

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux seules décisions attributives de rente notifiées à compter du 1er janvier 2019, de sorte que

Cette élection de domicile est attributive de juridiction'. 5. Cette clause n'a pas été modifiée par l'avenant écrit des 22 avril et 02 mai 2013. 6.

A cet égard, elle est donc localisée au siège de la société AIME de sorte que l'article 46 ne peut fonder la compétence du tribunal de ROUBAIX TOURCOING.

BAY HOTEL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Adresse 1] S.A.S.U.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 Mme [S] [D] [X], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur amiable da la société CS Services, société de droit luxembourgeois, dont le siège

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, dont le siège

La saisie-attribution en cause a donc pris rang à sa date et n'emportera son effet attributif que lorsqu'une décision de justice définitive aura désigné la société GS PROMOTION en qualité de titulaire

DOSSIER : N° RG 24/05673 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOIQ Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE CITYA [Localité 1], S.A.S immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 304 046 782, dont le siège

La société FOR TEAM, au capital de 1 000 €, a également son siège social à la même adresse.

En conséquence, à titre principal, elle sollicite la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse.

ENTREPRISE QUILLERY ET CIE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 12 rue Hélène Boucher BP 92 à NEUILLY SUR MARNE CEDEX 93337 représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY,

Le liquidateur ayant contesté les deux saisies-attributions, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de LURE, par jugement en date du 19 mai 2005, a, notamment : -dit que les saisies-attributions