des moyens de défense du prévenu ; qu'en l'espèce, la défense du prévenu a été scindée, les mentions de l'arrêt établissant que le prévenu a été invité à présenter ses moyens de défense avant l'audition

juge d'instruction dont il existe un doute quant à son impartialité subjective eu égard au conflit qui l'oppose au cabinet de l'avocat faisant l'objet de la saisie ; qu'il résulte du procès-verbal d'audition

Y... a montré aux enquêteurs un arbre dont il a été constaté que le sommet avait été coupé, et qu'une dinde a été livrée à M. L..., par M.

Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre

accomplir selon une rémunération prévue mais que ces deux clauses sont dénaturées par la subordination imposée, par les contraintes qui les affectent ; que les entreprises de transport n'ont pas la libre

été faite après la visite de l'agent de la direction départementale de l'Equipement, ce qui corrobore les déclarations de Jacques Y... en ce que celui-ci a indiqué que, lorsque la maison avait été livrée

côtés D.54, D.57, D.58 et D.59; Ordonne la cancellation des procès verbaux : - d'audition d'Antoine SOLLACARO du 30 novembre 2000 à 18 h (côté D.91) page 2, deuxième et troisième paragraphes; - d'audition

sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre

de scientologie, rédigées en termes équivoques et parfois indiscutablement mensongers, pour faire croire ou laisser croire au lecteur qu'il s'agissait d'offres d'emplois, subordonnées à l'achat de livres

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 258 D, 283, 287, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts et L. 227 du Livre

consommé ou, en cas de commissions successives, de la date des derniers faits ; qu'en l'occurrence, Yvan Y..., gérant de la Société L.C.P., a expressément indiqué au magistrat instructeur, lors de son audition

alors qu'il existait à son encontre des indices graves et concordants de culpabilité ; qu'il demande de constater que son inculpation a été tardive et de prononcer la nullité du procès-verbal d'audition

témoins ; "aux motifs que si, après l'accident de la circulation dans lequel il était impliqué, Charles Debbasch a remis à un ou deux témoins, puis au fonctionnaire de police ayant procédé à son audition

le bassin, deux femmes (une mère et sa fille), et un homme, dont il donnait la description ; qu'il n'avait pas vu sortir celui-ci, à l'inverse des deux femmes ; que, par suite, lors de la deuxième audition

1, alinéa 1, du Code pénal et réprimée par l'article 313-1, alinéa 1, du Code pénal, la Cour a déclaré confirmer le jugement ; "alors que toute poursuite exercée en vertu des chapitres II à VI du livre

présente instance ; qu'au demeurant, les autorités judiciaires de l'Etat requis, garants de la régularité de l'extradition demandée, l'ont considérée comme telle ; "alors que l'individu qui aura été livré

à 1 200 francs, selon la marque ; que la serveuse Marie-Odile D..., dite Lapin, employée depuis 7 ans et jusqu'à fin août 1990, niait toute pratique sexuelle, reconnaissant toutefois en fin d'audition

de toutes les personnes auditionnées dans le cadre de l’enquête administrative menée, suite à son signalement de faits relatifs à sa période d'affectation à la division SPL de la DRFiP44 de 2017 à 2019