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168 260 résultats pour « avances sur commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030983405

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Dans ces conditions, la société requérante ne saurait soutenir qu'en qualifiant d'insuffisant le service attendu par l'orthèse d'avancée mandibulaire Oniris, la commission nationale d'évaluation des dispositifs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204858_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

B figurait en cinquième place dans le tableau d'avancement préparatoire soumis à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de police technique et scientifique

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02336_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

432-7, R. 432-8, R. 432-9, R. 432-10, R. 432-11, R. 432-12, R. 432-13 et R. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’il n’a pas été convoqué quinze jours à l’avance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8eceb

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Postérieurement à cette décision, les parties ont repris la vie commune avant de se séparer à nouveau.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

678b453bfc3c89482d4f2082

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

la société L'union des centrales régionales les polices d'assurances que des assurés souscrivent et indépendamment de leur date d'entrée en vigueur, en contrepartie, cette dernière société paie par avance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005837_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Infirmière diplômée d'état au sein du centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) depuis le 1er septembre 2004, Mme A a été inscrite au tableau d'avancement de la commission administrative paritaire

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007863987

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

: Considérant que l'article 24 du décret du 22 décembre 1958 qui dispose que les membres du conseil d'administration du ministère de la justice qui ne sont pas membres de la commission d'avancement sont

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02419_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Les tableaux d'avancement aux grades d'adjoint administratif principal de 1ère et 2ème classes au titre de l'année 2019 ont été établis après avis de la commission administrative paritaire qui s'est réunie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659882

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

D'AVANCEMENT DES ANNEES 1963 A 1966 ETABLIES PAR LA PRECEDENTE COMMISSION : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ELUE LE 6 OCTOBRE 1966

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c21

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

ECS, liée à Tertiaire location service, ce que cette dernière avait accepté, sous réserve d'un solde de compte de commissions précisé dans une lettre du 22 juin 1987, le salarié a démissionné ; que la

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405fc0

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

, percevant une avance mensuelle de 5 000 francs ; que le contrat de travail prévoyait une régularisation trimestrielle des commissions ; que soutenant que l'employeur restait lui devoir un solde de commissions

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527e5

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

réaliser des économies et, aux termes d'une convention du 8 juillet 1983, des attributions des comités d'entreprise qui ne sont pas confiées par le statut national aux organismes de la filière des commissions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2010842_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La commission de réforme des fonctionnaires des collectivités locales a été saisie pour émettre un avis sur la mise à la retraite pour invalidité de Mme E.

Source officielle
CA

8ème chambre

644a1239656d26d0f8b57d9b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

cocontractants de procéder au versement de la somme de 960'000 € au profit de la société IMN et a procédé à un appel de fonds portant sur la somme de 1 920 000 euros TTC aux termes de ce document, 'un avancement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00007

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[S] puis le glissement de sa moto qui a entraîné la collision avec le véhicule de M.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2022465_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

cours de révision, ne lui a été communiquée qu'à la date du 18 octobre 2019, et n'a pu être soumise à la commission administrative paritaire en vue de l'établissement du tableau d'avancement ; - elle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300048_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

paritaire, régulièrement composée, aurait été saisie avant l'établissement du tableau d'avancement de grade pour avis, en application des dispositions de l'article 17 du décret du 9 mai 1995 ni même que

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0307REP001260986

Admin. suprême

7 mars 1991

7 mars 1991

le 6 avril 1990 et le 31 janvier 1991, les parties ont échangé différents courriers relatifs à la recherche d'un règlement amiable de l'affaire et considéré en vue d'un tel règlement une proposition avancée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00421

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

Ilium Finances pour la période de janvier 2007 à mars 2008 démontre que l'avance mensuelle sur commissions prévue par l'accord de partenariat a été virée chaque mois ; qu'aucun bordereau de commissions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103356_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au grade d'agent de maîtrise principal en 2014 malgré l'avis favorable émis dès le 1er septembre 2009 par la commission administrative paritaire et de l'avancement plus rapide de l'ensemble de ses collègues

Source officielle

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