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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030983405
31 juillet 2015
Dans ces conditions, la société requérante ne saurait soutenir qu'en qualifiant d'insuffisant le service attendu par l'orthèse d'avancée mandibulaire Oniris, la commission nationale d'évaluation des dispositifs
3ème chambre
DTA_2204858_20250411
11 avril 2025
B figurait en cinquième place dans le tableau d'avancement préparatoire soumis à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de police technique et scientifique
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02336_20251204
4 décembre 2025
432-7, R. 432-8, R. 432-9, R. 432-10, R. 432-11, R. 432-12, R. 432-13 et R. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’il n’a pas été convoqué quinze jours à l’avance
Cour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8eceb
5 décembre 2011
Postérieurement à cette décision, les parties ont repris la vie commune avant de se séparer à nouveau.
CHAMBRE 2 SECTION 2
678b453bfc3c89482d4f2082
16 janvier 2025
la société L'union des centrales régionales les polices d'assurances que des assurés souscrivent et indépendamment de leur date d'entrée en vigueur, en contrepartie, cette dernière société paie par avance
2ème Chambre
DTA_2005837_20230601
1 juin 2023
Infirmière diplômée d'état au sein du centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) depuis le 1er septembre 2004, Mme A a été inscrite au tableau d'avancement de la commission administrative paritaire
SECTION
CETAT:CETATEXT000007863987
29 juillet 1994
: Considérant que l'article 24 du décret du 22 décembre 1958 qui dispose que les membres du conseil d'administration du ministère de la justice qui ne sont pas membres de la commission d'avancement sont
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02419_20230427
27 avril 2023
Les tableaux d'avancement aux grades d'adjoint administratif principal de 1ère et 2ème classes au titre de l'année 2019 ont été établis après avis de la commission administrative paritaire qui s'est réunie
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007659882
10 février 1978
D'AVANCEMENT DES ANNEES 1963 A 1966 ETABLIES PAR LA PRECEDENTE COMMISSION : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ELUE LE 6 OCTOBRE 1966
soc
613721becd580146773f6c21
25 novembre 1992
ECS, liée à Tertiaire location service, ce que cette dernière avait accepté, sous réserve d'un solde de compte de commissions précisé dans une lettre du 22 juin 1987, le salarié a démissionné ; que la
61372324cd58014677405fc0
15 octobre 1998
, percevant une avance mensuelle de 5 000 francs ; que le contrat de travail prévoyait une régularisation trimestrielle des commissions ; que soutenant que l'employeur restait lui devoir un solde de commissions
6079b18c9ba5988459c527e5
5 mai 1998
réaliser des économies et, aux termes d'une convention du 8 juillet 1983, des attributions des comités d'entreprise qui ne sont pas confiées par le statut national aux organismes de la filière des commissions
8ème chambre
DTA_2010842_20221230
30 décembre 2022
La commission de réforme des fonctionnaires des collectivités locales a été saisie pour émettre un avis sur la mise à la retraite pour invalidité de Mme E.
644a1239656d26d0f8b57d9b
26 avril 2023
cocontractants de procéder au versement de la somme de 960'000 € au profit de la société IMN et a procédé à un appel de fonds portant sur la somme de 1 920 000 euros TTC aux termes de ce document, 'un avancement
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00007
16 février 2016
[S] puis le glissement de sa moto qui a entraîné la collision avec le véhicule de M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2022465_20230216
16 février 2023
cours de révision, ne lui a été communiquée qu'à la date du 18 octobre 2019, et n'a pu être soumise à la commission administrative paritaire en vue de l'établissement du tableau d'avancement ; - elle
1ère chambre
DTA_2300048_20250505
5 mai 2025
paritaire, régulièrement composée, aurait été saisie avant l'établissement du tableau d'avancement de grade pour avis, en application des dispositions de l'article 17 du décret du 9 mai 1995 ni même que
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0307REP001260986
7 mars 1991
le 6 avril 1990 et le 31 janvier 1991, les parties ont échangé différents courriers relatifs à la recherche d'un règlement amiable de l'affaire et considéré en vue d'un tel règlement une proposition avancée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00421
11 mars 2015
Ilium Finances pour la période de janvier 2007 à mars 2008 démontre que l'avance mensuelle sur commissions prévue par l'accord de partenariat a été virée chaque mois ; qu'aucun bordereau de commissions
3ème Chambre
DTA_2103356_20250702
2 juillet 2025
au grade d'agent de maîtrise principal en 2014 malgré l'avis favorable émis dès le 1er septembre 2009 par la commission administrative paritaire et de l'avancement plus rapide de l'ensemble de ses collègues
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