débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les faits ayant motivé le licenciement avaient déjà été sanctionnés par deux avertissements

commissaire à l'exécution du plan de la société arrêté le 1er avril 1999, n'est pas intervenu en cette qualité devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, après avertissement

tant qu'ils ont été retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que le Crédit agricole de Lorraine fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 avril 2001) d'avoir annulé l'avertissement

Y..., géomètre expert, après avoir fait l'objet d'un avertissement le 22 février 1999, a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 13 mars 1999 avec mise à pied conservatoire et licenciée

rentabilité de son placement, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 4 / qu'en tout état de cause, la banque est tenue d'avertir

X... avait vainement tenté d'avertir son employeur de son absence du 17 au 20 août 1987 et qu'elle avait elle-même transmis cette information à la direction de la cave, la cour d'appel, qui a retenu cette

licenciement, congés payés et préavis, alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel qui relève que nonobstant toute une série d'erreurs jugées constantes, nonobstant toute une série d'avertissements

répondu affirmativement ; que, si les questions ont été lues avant que la Cour et le jury entrent en délibéré, il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats ni de l'arrêt que le président a averti

cour d'appel a exactement décidé que ceux-ci avaient la qualité de sous-cautions ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le deuxième moyen, pris en ses sept branches, après avertissement

violé l'article L. 122-44 du Code du travail en retenant des faits de mars 1993, antérieurs de plus de 2 mois au licenciement ; 2 / que le motif du 27 août 1993 avait déjà été sanctionné par un avertissement

2 / qu'après avoir relevé que la quantité de carburant en cause était modeste (20 litres), la cour d'appel a dit, pour retenir une faute grave, que l'employeur était autorisé à tenir compte d'avertissements

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 2006) que Mme X..., engagée le 15 mars 1993 en qualité de pharmacien assistant a été licenciée le 25 juillet 2002 après avoir fait l'objet de deux avertissements

X..., engagé le 29 juillet 1982 en qualité de gardien par la société Gis, aux droits de laquelle se trouve la société Rec, a fait l'objet de deux avertissements écrits les 10 mars 1986 et 13 mars 1987

E..., tiers électeurs, radiée de la liste électorale de la commune de Gumond alors que l'avertissement lui était parvenu tardivement et qu'elle a toujours voté à Gumond et n'a jamais eut l'intention de

employeur l'Institut supérieur en gestion et informatique (Iseg), fait grief à la cour d'appel d'avoir statué, alors que l'affaire ayant été appelée une première fois, le 12 février 1986, il n'a pas été averti

-que l'obligation d'information et de mise en garde est renforcée s'agissant de ces prêts, sauf en présence d'un emprunteur averti.

de Mme X... de la liste électorale de la commune d'Avignon ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir accueilli la requête du préfet, alors, selon le moyen, que bien qu'ayant reçu l'avertissement

l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a écarté la délégation de pouvoirs donnée au chef d'exploitation alors que l'existence de cette délégation résultait de l'avertissement