PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A EMIS LE 14 FEVRIER 1966 DEUX ETATS EXECUTOIRES METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE ASCINTER-OTIS, QUI AVAIT SUCCEDE AUX DROITS

contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

ou ses ayants droit.

Aux termes de l’article L. 1142-20 du même code : « La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté

commun, par la victime ou ses ayants droit ; qu'il en résulte que relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation de tous les dommages résultant d'un accident

AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SAVIMA, L'ARRET ATTAQUE A FIXE AU MAXIMUM LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE DES

d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française ; / 3° Les ayants droit des personnes visées aux 1° et 2°. () ".

commun, par la victime, ou ses ayants droit, contre l'employeur ou ses préposés ; Attendu qu'après avoir déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [X] [Z], épouse de [D] [

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

Ainsi, celui-ci ne peut être contraint de verser directement l'indemnité complémentaire entre les mains de la victime et de ses ayants droits (Soc.,  26 novembre 2002 n° 00-22. 876).

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

ou à ses ayants droit une offre d'indemnité, le législateur réserve à l'auteur du dommage la possibilité de contester judiciairement la transaction conclue entre le FGAO et ceux-ci et de remettre en question

D I et, d'autre part, ordonné avant dire droit une expertise en vue de déterminer l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre le décès de ce dernier et chacun des manquements imputables

Il verse également aux débats les acceptations par les ayants droit de M.

Le tribunal a également fixé la majoration de la rente servie aux ayants-droits au taux plafond et alloué à Madame [K] la somme de 55.000,00 EUR et à chaque enfant la somme de 40.000,00 EUR en réparation

ou à ses ayants droits ; En l'espèce, les ayants droits de [J] [U] produisent les attestations d'anciens collègues de travail de [J] [U], sur le site de [Localité 1], qui décrivent le travail

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit