AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'acquisition, le 1er février 1993

CELLE QUI EST ACQUITTEE PAR LES ENTREPRISES ELLES-MEMES LORS DE L'ACQUISITION OU DE LA LIVRAISON A SOI MEME DES BIENS OU DES SERVICES" ; QU'AUX TERMES ENFIN DE L'ARTICLE 230-1 "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou

lorsque le risque de cette annulation préexistait à la vente et qu'il n'était pas connu par l'acquéreur ; qu'en se fondant pour exclure l'annulation de la vente pour erreur sur la constructibilité du bien

Ainsi, lorsque la dette dont le recouvrement est poursuivi est une dette solidaire engageant les biens acquis par les débiteurs coïndivisaires et que l'un des codébiteurs n'a pas été déclaré en situation

de la pleine propriété du logement qu'il appartenait au notaire de s'assurer de la faculté pour cette dernière de jouir librement du bien acquis et donc de le mettre en location ; que dès lors, il devait

emprunt de 113.000 € restant à régler ; que ce même document mentionne un second bien acquis par la SCI le 8 avril 2006, dont la valeur résiduelle s'établirait à 96.000 €, un prêt de 50.630 € étant en

Y...n'avait d'autre possibilité pour conserver les biens acquis et ne plus être soumis au risque d'éviction que de payer le montant des créances hypothécaires dont il a obtenu la réduction par une transaction

et un nouveau bien subrogé au bien aliéné, il doit être tenu compte de la valeur du bien acquis en second ; qu'en imposant à Madame A... de rapporter à la succession la somme de 840 000 F (125 400 ¿) correspondant

Madame C... pour l'installation de chauffage central, AUX MOTIFS QUE : « ( ) la demande des époux Roger A... est fondée sur les articles 1604 et 1615 du code civil et qu'il y a lieu de rechercher si le bien

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont, pendant leur union, acquis un appartement en indivision ; que, postérieurement à leur divorce prononcé le 22 janvier 2003, M.

acquis et le bien revendu ; - l'administration, concernant les projets B et C, réalisés en 2016 et 2017, doit prendre en compte, dans la ventilation du prix d'acquisition pour le calcul de la taxe sur

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 1986), que par acte sous seing privé du 26 octobre 1979, Mme X..., marchand de biens, a vendu un

A... est le gérant et le principal associé, a été constituée en 1997 avec pour objet l’acquisition, l’administration et la gestion d’un bien acquis en crédit-bail immobilier ainsi que de tous les biens

Bagnolet (93), dont la saisie a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention en date du 7 avril 2014 ; qu'il conviendra de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la confiscation de ce bien

patrimoine du vendeur lorsqu'elles sont effectivement versées à ces créanciers ; qu'en affirmant que le paiement du prix de vente de l'immeuble à un créancier bénéficiant d'une hypothèque inscrite sur le bien

fabricant en résolution de la vente ; Attendu que la société Sodev fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un simple défaut de conformité mineur du bien

CREDIT DE DROITS A DEDUCTION", QUE "1. - LES ENTREPRISES QUI DEVIENNENT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU 1ER JANVIER 1968 ET QUI, A LA DATE DE LEUR ASSUJETTISSEMENT, DETIENNENT UN STOCK DE BIENS