EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié en date du 3 février 2004, Mademoiselle X... a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de café-petite restauration à BOURG EN BRESSE.

de mission datée du 6 octobre 2006 présenté comme un contrat conclu entre les sociétés EFI et IFS Consulting et prévoyant une rétrocession d'honoraires de 35 % hors taxes pour l'introduction en bourse

ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/10/2018 Me Estelle X... la SCP SOREL ARRÊT du : 18 OCTOBRE 2018 No : 323 - 18 No RG : 17/02211 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce

La SCCV Centre bourg a obtenu, le 26 décembre 2022, un permis l’autorisant, après démolition partielle d’un immeuble, à en reconstruire un comprenant huit logements collectifs et deux commerces sur deux

de son commerce, préjudice dont il demande désormais réparation.

COUR D'APPEL DE BOURGES Chambre Commerciale BOURGES, le 25 Juillet 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° 102 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du

Bourg-en-Bresse quia prononcé l'interdiction prévue à l'article L625 - 8 du Code de Commerce pour une durée de 10 années retenant qu'en tant que dirigeant de la société AISTT, dont le redressement judiciaire

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 22 juillet 2015 par le Tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a condamné la société Wolters Kluwer Transport Services à payer

en exercice, domicilié Hôtel de ville, 13700 Marignane, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Riom (1re et 2e chambre, réunies), au profit : 1°/ de la Chambre de commerce

2022 du maire de la commune de Bourg-en-Bresse règlementant la vente à emporter des denrées alimentaires et boissons dans le centre-ville de Bourg-en-Bresse en tant qu'il interdit, dans son article 3,

établi le 9 mai 2008 au greffe du tribunal de commerce de Bourges que M.

établie par le simple silence opposé par l'adversaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré comme prouvée l'allégation du Crédit mutuel, selon laquelle M.

La Farlede, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mars 1993 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au Tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la Chambre de commerce

jugement rendu le 13 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Paris 8ème (élections professionelles), au profit : 1°/ de la société France abonnements, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat du commerce

Par jugement en date du 13 mars 1998 du tribunal de commerce de Bourg en Bresse, la société Roher SA Transports a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 15/04/2025 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F210 Numéro de Procédure collective : 2025RJ65 N° JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 15/04/2025 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F212 Numéro de Procédure collective : 2025RJ61 N° JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE

N° TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 15/04/2025 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F231 Numéro de Procédure collective : 2025RJ60 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE

[J] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

43.920 et K 99-43.921 formés par la société Montupet, société anonyme, dont le siège est ... et ayant un établissement sis ..., en cassation de deux arrêts rendus le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Bourges