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L’EURL WATERS SERVICES et la société de droit allemand ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, prise en son établissement secondaire en France sous le nom ERGO France n’ont pas constitué avocat.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur et Madame [H], et notamment des rapports d’expertise des 02 et 29 juillet 2023 du cabinet CO EXPERT et du rapport d’expertise du 08

activité soit exercée au profit des mêmes employeurs ; qu'or, la société Trade Mark NC objecte, sans être démentie par Mme [U], que cette dernière réalisait « des prestations de services auprès des cabinets

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Par décision d’assemblée générale du 29 avril 1980, les copropriétaires des lots des bâtiments [Adresse 7] (lots 37 à 44) et [Adresse 5] ( lots 45 à 52) ont voté la constitution d’un syndicat secondaire

Lorsqu'une pièce principale possède des baies sur plusieurs façades, la superficie de la ou les baies secondaires doit être inférieure à celle de la ou les baies principales. " et " Les baies secondaires

Frédéric Y..., alors que celui-ci effectuait un remplacement au cabinet du docteur Z...

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La copropriété est organisée en un syndicat principal de copropriétaires du [Adresse 4], et un syndicat secondaire dénommé syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6].

Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE INTIMEE Syndicat des copropriétaires [Adresse 15] sis à [Localité 31] [Adresse 1] à [Localité 31] représenté par son Syndic en exercice le CABINET

d'une résolution No 7 lors d'une assemblée générale de copropriétaires du 16 mai 2019 selon laquelle : « suite à la règle proportionnelle appliquée par l'assureur Allianz, notre expert d'assuré du cabinet

Ainsi, au niveau du « Chemin des Guillonnières », devant l’entrée du cabinet médical, une place pour « PMR » sera créée à destination du cabinet médical.

C/ SAS CABINET W...

Ainsi, Mme [Y] dans le cadre de son activité de syndic avait pour nom commercial « Cabinet [Y] », tout comme son époux dans le cadre de son activité d'agent général.

Tous les experts d'assurance (même quand ils sont experts d'assuré...dans le même cabinet !) vont se réfugier derrière cette antériorité.

d'ESSONNE INTIMEES SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE DU NORD EST, exerçant sous le sigle et l'enseigne 'SEGINE', SAS inscrite au RCS d'ÉVRY, SIRET n° 642 032 130 00030, établissement secondaire