A l’occasion d’une enquête diligentée par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) le 1er juin 2016, M.

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a refusé d'accorder à M.

de coordination des associations militaires, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'Union nationale de coordination des associations militaires demande l'annulation pour

des caisses de sécurité sociale (UCANSS), qui constitue une simple union de caisses au sens de l'article L. 216-3 du code de la sécurité sociale, ne dispose pas, en vertu de l'article L. 224-5 du même

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure : " La protection dont bénéficient () les militaires de la gendarmerie nationale () en vertu de l'article L. 4123-10 du code de la défense

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2022, la Caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, conclut

En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 4123-2 du code de la défense : « Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation du brevet de pension qui lui a été attribué par décision du 25 juin 2020 du directeur de la Caisse nationale

objective et du risque social.

sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins du 28 avril 1999 est annulée.

DES ASSOCIATIONS MILITAIRES, dont le siège est 8, rue Aubert à Paris (75009) ; l'UNION NATIONALE DE COORDINATION DES ASSOCIATIONS MILITAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

2008 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (2ème section) qui l'a débouté de sa contestation d'une décision en date du 15 février 2005 de la commission de recours amiable de la Caisse

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 19 octobre 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/02637 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LT34

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

- que la convention générale de Sécurité sociale du 9 juillet 1965 ne s'applique pas au régime de l'IRCANTEC, qui n'est pas un régime de sécurité sociale. - qu'il est en tout état de cause indispensable

X... a été engagé, à compter du 26 septembre 2002, par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de coordinateur de sécurité par la société Sécuritas France, dont l'activité relève de la

sociale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, a rejeté sa demande de mise à la retraite avec jouissance immédiate