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687 753 résultats pour « cas communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

678f3a2c02aacdb03783fddd

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

du [Localité 3] à son encontre, - ordonner sa réintégration au grade correspondant, A titre subsidiaire, - prononcer l'irrégularité du licenciement, Dans tous les cas, - condamner la commune du [

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

678f3a2d02aacdb03783fddf

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

du [Localité 3] à son encontre, - ordonner sa réintégration au grade correspondant, A titre subsidiaire, - prononcer l'irrégularité du licenciement, Dans tous les cas, - condamner la commune du [

Source officielle
CA

Chambre Sociale

678f3a2d02aacdb03783fde1

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

subsidiaire, - prononcer l'incompétence de la juridiction judiciaire pour en connaître, - saisir le tribunal des conflits pour en connaître, Dans tous les cas, - condamner la commune du [Localité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00986

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff6a

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Everite, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ...

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c0c

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

61372434cd5801467741382a

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière (SCI) Cap Sud du désistement de son pourvoi en ce

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad28

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

X..., demeurant tous deux à Coussey (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit : 1 ) de la caisse régionale de Crédit agricole

Source officielle
CC

civ2

60794df89ba5988459c48ce9

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402216_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Dans ce cas, après, le cas échéant, la remise des copies prévue au second alinéa du présent b, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ff6d

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

"le Grignon", 37160 Descartes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

soc

613723edcd58014677410038

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427194

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100143

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[I] par des revenus communs n'ouvre pas droit à récompense, l'arrêt retient que ces contrats désignant comme bénéficiaire en cas de décès le conjoint de l'adhérent pour l'un, Mme [K

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200688

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 688 F-D Pourvoi n° D 15-14.300

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00966

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 RENVOI M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00825_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Dans ce cas, l'acheteur communique aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure, dans les plus brefs délais, les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas attribuer le marché public ou

Source officielle
CC

civ2

61372239cd580146773fb3c2

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Jean-Luc X..., demeurant impasse de la Poudrière à Thiers (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit : 1 ) de la Caisse des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00671

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

N° G 17-84.370 F-D N° 671 VD1 2 MAI 2018 CASSATION M.

Source officielle
CC

cr

é de la constitution de partie civile d'Yves Contassotc/Xavière Casanova épouse Tibéri

6079a8cc9ba5988459c4efc6

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle