Pour prononcer la nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel du prêt litigieux, l'arrêt retient qu'il n'est pas nécessaire que l'erreur de calcul du taux effectif global affecte la première

de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit être observée, ne s'applique qu'autant que les normes en concours prévoient des avantages ayant le même objet ou la même cause ; que

par l'article 138, 12 , du code de procédure pénale pour le cas où il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise, donc dans un but de prévention qui n'est pas invoqué en l'espèce ; qu'ainsi

Dans le cas où le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision d'extradition des autorités compétentes de l'Etat requis, il appartient à la chambre de l'instruction d'en demander le

agricole mutuel de Paris et d'Île-de-France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Thierry X..., demeurant ..., 2 ) de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon, dont le siège est ... (6e) (Rhône), défendeurs à la cassation ; En présence de la Direction régionale

soumises au statut du fermage, la superficie prise en compte est celle applicable au jour où la location a été consentie ou à la date du renouvellement ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes. 16.

Il m'est arrivé de recevoir et de signer ses recommandés, comme je le faisais depuis longtemps. J'ai ainsi réceptionné un courrier de la caisse [1] le 21/05/22.

pour la Sa Lacaux Frères", quand la remise de ce document ne perd pas son caractère de formalité substantielle lorsque le cotisant est informé de l'adresse électronique où il est consultable par l'avis

le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la Caisse organic Pra, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque,

a rendu nécessaire son interpellation, laquelle s'est faite avec difficulté, sous les menaces ; qu'après un passage à l'hôpital, il a été placé en dégrisement, compte tenu de son état ; que son attitude

justifié par le délai requis par le traitement des chèques et les nécessaires contrôles auxquels est tenu de procéder l'établissement teneur de compte ; qu'en matière de remise de chèques pour encaissement

échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt attaqué se borne à confirmer la peine complémentaire

X... dit L... faisait valoir dans ses conclusions que « le point de départ de la prescription est le jour où le requérant a connaissance de la fraude et, ce point de départ est, dans le cas d'espèce, le

des travaux nécessaires et en installant les équipements adaptés à un tel classement, alors « que, subsidiairement, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune

Sur le pourvoi n A 92-18.653 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 113, rue du président Wilson, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), entre eux ; En présence de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes (CAMAC),

dont le siège est 119, rue du Président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), entre eux ; En présence