En réplique, la banque fait valoir que les cautions ont renoncé expressément au bénéfice de discussion et ne sauraient dès lors l'enjoindre d'agir en priorité contre la société débitrice principale.

Y... a signé au profit de la société Epardis une reconnaissance de dette de 216 887,02 francs, dont le remboursement a été garanti par la caution des parents du débiteur et une inscription d'hypothèque

En vertu de ce texte, « la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur ».

Sur la demande en paiement L'article 2305 ancien du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du

Sur la demande en paiement L'article 2305 ancien du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu

Sur la demande en paiement L'article 2305 ancien du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu

, dès lors que celui-ci énonce précisément le débiteur garanti et le montant de l'obligation cautionnée, et qu'en tout état de cause, à supposer l'acte irrégulier, celui-ci vaut commencement de preuve

CREDIT LOGEMENT (RCS [Localité 1] n° B 302 493 275) C/ [H] [U] [M] [D] [L] épouse [I] [S] [X] [I] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

à l'arrêt de le condamner à payer à la banque une certaine somme, alors, selon le moyen, " qu'il appartient au banquier, qui sait ou devrait savoir qu'une opération est irréalisable, d'en aviser la caution

le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

[X] s'est porté caution solidaire du remboursement des sommes pouvant être dues par le débiteur à hauteur de la somme de 24 000 euros.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 000041 JUGEMENT DU 10/03/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 20/01/2025

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS [Localité 1] 382 506 079) C/ [L], [C] [Y] [H] [V] [K] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS PARIS n° 382 506 079) C/ [E], [T] [M] [Y] [H] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

L'admission de la créance au passif du débiteur principal en procédure collective est opposable à la caution, en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance, mais n'interdit pas à la caution

dirigées contre Madame [F] [L], constater la disproportion dans l'engagement de caution des époux [L], débouter la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de ses entières demandes dirigées contre Monsieur [D]

[J] à payer la SA CIC Ouest la somme de 11'504,55'euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2022 au titre de son engagement de caution du solde débiteur du compte courant professionnel

CORCC et de l'absence de production d'un certificat d'irrécouvrabilité, constater la disproportion dans l'engagement de caution des époux [A], débouter la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de ses entières