. **** EXPOSE DE L'AFFAIRE Dans le cadre d'une promesse de vente d'un bien immobilier du 26 novembre 2001, dont la validité est contestée, Monsieur [M] [D] a établi deux chèques sans provision

          Le 17 décembre 1987, le tribunal correctionnel de Saverne déclara le requérant coupable d'émission de chèques sans provision et de détournement d'objet

justifient le prononcé d'une astreinte afin de contraindre la CDC à s'exécuter, - il a subi un préjudice moral, puisque le fait d'être toujours considéré comme s'étant rendu coupable d'émission de chèques

dégradation du résultat d'exploitation et du résultat courant de la société, en 2004 et 2005, lesquels sont devenus négatifs, une absence de rentabilité de la société à partir de 2004, le rejet de chèques

hors la présence de Mme [C], mais sous la surveillance et la responsabilité du directeur de l'agence bancaire, si les chèques n'avaient pas été remis entre les mains d'un tiers sans que Mme [C] n'ait

Les chèques transmis par M.

ALORS QUE la loi offre, pour permettre au porteur du chèque sans provision d'administrer la preuve de la présentation de ce chèque au banquier tiré et du refus de paiement opposé par celui-ci, la ressource

que les chèques étaient provisionnés, ce qui ne constitue pas et n'a jamais constitué une obligation à la charge de la banque du bénéficiaire.

le délai légal ou de ne pas avoir réglé la taxe à la valeur ajoutée à échéance pour les mois d'août, septembre, octobre 1997 et de janvier 1998, et d'avoir émis, à l'ordre du Trésor public, deux chèques

chose convoitée par l'utilisation de manoeuvres frauduleuses est un élément constitutif du délit d'escroquerie ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à constater le dépôt sur des comptes bancaires de chèques

  Soupçonné de faux en écritures et usage de faux, abus de confiance et émission de chèques sans provision, le requérant fut interrogé par un commissaire de police le 26 juin 1990.

celui à qui le fait est imputé ; qu'en l'espèce, renvoyé devant le juge correctionnel pour avoir notamment en faisant usage de la fausse qualité de salarié de la société Simon Ygal, en remettant des chèques

la situation économique périlleuse de la société CIDE ne pouvait être dissimulée à la société SICAR, laquelle connaissait la dette de loyers de sa locataire, et avait été victime de l'émission d'un chèque

X..., responsable du département clientèle professionnelle, et qu'en l'espèce, c'est lui qui a effectivement pris la décision d'octroyer le prêt à la société Batisud et autorisé le déblocage de la somme

C.D. demanda au tribunal de Vibo Valentia d’enjoindre au requérant de lui payer une certaine somme à cause de l’émission d’un chèque sans provision.

] à lui payer la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts, La condamner à lui payer la somme de 1.800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Dire que l’exécution provisoire

et la mention "non rempli RS", par le fait également que tous les chèques litigieux proviennent de chéquiers anciens antérieurs à 1996 ; que, surtout, la mesure d'expertise en comparaison d'écritures

Il précise qu'il a été relaxé des poursuites de la Caisse d'épargne pour chèques sans provision, le tribunal correctionnel ayant considéré qu'il ne cherchait qu'à sauver la société sans aucune intention