l'article 150 ter I ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la plus-value résultant de la cession d'actions représentant le capital de la société anonyme R... n'entrait pas dans le champ

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

d'application dudit code notamment les opérations ayant pour effet de faire entrer en France des marchandises communautaires, mais ceci " sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières " que

part, que, dès lors que les parties elles-mêmes se prévalaient de l'application de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les termes du litige et violer les articles

: 1°) Les décisions prises sur le fondement de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent-elles être regardées comme entrant dans le champ d'application

prononcé une cassation, reprochant à la cour de n'avoir pas recherché l'existence de la décision espagnole, le cas échéant en interrogeant les autorités judiciaires de l'Etat membre d'émission par application

l'exemplaire produit par Cofica étant inopposables à son cocontractant-fait état de la souscription d'une assurance Sécuricarte entraînant une majoration mensuelle de 40 F, d'une assurance facultative Apia

La SARL Chapes fluides Roux-Sibilon ne conclut pas sur ce point.

professionnel d'application de la Convention collective SYNTEC, tel que défini par l'avenant n° 7 -étendu par arrêté du 2 janvier 1992- à ladite Convention, n'inclut pas les activités d'entretien et de

1969 AU 28 FEVRIER 1973 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QU'ELLE EXERCAIT UNE ACTIVITE LIBERALE, ASSIMILABLE A CELLE D'ARCHITECTE, ET SE TROUVAIT, PAR SUITE, HORS DU CHAMP

d'une règle dérogatoire à des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de cette règle, dont elle a constaté qu'il était restreint, l'arrêt attaqué a : 1 ) méconnu les conséquences légales de

Elle soutient également que les contrats de location financière sont exclus du champ d'application des règles invoquées et que les contrats n'ont pas été conclus hors établissement.

D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1573 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, LES

France Télécom sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Centre d'études et d'application sociale de l'automobile, du cycle

Par un courrier du 8 juillet 2024, il a étendu le champ de sa requête à une libération conditionnelle sur le fondement de l'article 730-2 du code de procédure pénale.

§1 ne sont pas exclues de son champ d'application, la CJUE apparaît ôter leur portée aux dispositions de l'article 1.3 de la directive » ; 4°/ que selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'article

des éléments d'actif autres que les immeubles entrant dans le champ d'application de l'article 35-A et la variation du passif social, il y a lieu ensuite, après avoir fait la somme algébrique de ces deux