versés aux débats que la direction ait eu connaissance de ces agissements avant l'audit approfondi réalisé en mars 1993, a fait peser sur le salarié les risques d'une preuve dont il n'avait pas la charge

A... en raison des charges non révélées, alors, selon le moyen, que les juges ne sont pas tenus par les qualifications juridiques données par les parties et qu'une simple tolérance doit être qualifiée

se pourvoir ; "aux motifs qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées

donnée aux faits poursuivis par l'ordonnance de renvoi et si elles ont le pouvoir et le devoir de restituer leur véritable qualification aux faits poursuivis, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé

de la qualification de spécialiste " relève de la compétence de l'ordre national des médecins.

de rapporter la preuve de la qualification qui lui avait été attribuée lors de son engagement; qu'ainsi il a inversé la charge de la preuve et violé l'article 8 de la convention susvisée et l'article

D..., avait changé d'emploi à sa demande et non pas à la suite d'une réorganisation entraînant la nécessité de son changement d'emploi ; qu'en omettant de répondre aux conclusions sur ce point, le conseil

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société de Bourse Massonaud de Fontenay, condamnée à garantir la société Kelly services intérim des condamnations mises à sa charge

de l'expert comptable auquel le comité peut recourir; que le juge, chargé d'évaluer les honoraires en cas de litige entre l'entreprise et l'expert-comptable sur sa rémunération, ne peut refuser de tenir

AYANT DEMANDE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU VAL-DE-MARNE SA QUALIFICATION COMME MEDECIN SPECIALISTE QUALIFIE EN CHIRURGIE GENERALE, SA DEMANDE A FAIT L'OBJET D'UN AVIS DEFAVORABLE

X..., indiscutablement présent lors des faits, charges qui vont conduire à prononcer le renvoi en cour d'assises qui sera prononcé ci-après, il convenait de le mettre en examen ; que la procédure est donc

et déchargement de marchandises, chargement et déchargement de matériel, chargement et déchargement de charbon, désinfection de wagons, nettoyage des cours de gares, nettoyage des dépôts, lavage et nettoyage

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que l'accident du 22 mars 2013 devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

ces conditions la nécessité d'un départ immédiat du directeur des ventes s'imposait pour stopper l'hémorragie de personnel et assurer la sauvegarde de l'entreprise ; que, dès lors, en refusant de qualifier

N'A PAS PU LUI ASSURER LA QUALIFICATION QU'IL DEMANDE", ELLE AJOUTE : "... QUE, PAR SUITE...

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur Arguments des parties Madame [Y] expose que : Elle a été embauchée au poste de responsable qualité, mais a été amenée à changer

DEFA" mentionné dans le cahier des charges comme un poste transféré correspondait davantage au poste qu'occupait Mme [X] en raison de sa qualification DEFA, quand la qualification requise pour occuper

égale sont tous des emplois nécessitant de la manutention et des transports de charge, que les seuls postes susceptibles d'être proposés à Mme X... au titre du reclassement sont ceux de l'accueil et du

donnée par la prévention et a, non seulement le droit, mais le devoir, de caractériser légalement les faits qui lui sont déférés, à condition de n'y rien changer ; qu'il lui appartient donc, le cas échéant

légale du terrain à bâtir que retient l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; qu'aux termes de cet article sont qualifiés de terrain à bâtir, les terrains qui sont "situés dans un secteur désigné