se pourvoir ; "aux motifs qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées

donnée aux faits poursuivis par l'ordonnance de renvoi et si elles ont le pouvoir et le devoir de restituer leur véritable qualification aux faits poursuivis, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé

de la qualification de spécialiste " relève de la compétence de l'ordre national des médecins.

de rapporter la preuve de la qualification qui lui avait été attribuée lors de son engagement; qu'ainsi il a inversé la charge de la preuve et violé l'article 8 de la convention susvisée et l'article

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