L'appelant soutient que la clause litigieuse qualifiée de clause d'éviction est une clause pénale qui peut être modérée par le juge.

Cour d'Appel le 5 mai 2011, sous le numéro de rôle 11/ 00231, ensuite d'un jugement no 08/ 00916 rendu par le Tribunal Civil de première instance de Papeete le 28 mars 2011 ; Représenté par Me Jean-Claude

Au visa de l'article 1170 du code civil, ils soutiennent que la police d'assurance ne peut valablement assurer un vice caché dans une clause, obligation principale et essentielle, et l'exclure, sans le

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

L'article 1225 dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (NOUMEA, 27 OCTOBRE 1981), MME CLAUDE Y..., EPOUSE - X

Philippe ALLARD, Conseiller, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M.

d'Appel de PARIS - RG n° 15/20160 DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et assisté de Me Jean-Claude

né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5] Mme [S] [H] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Claude

aux sociétés Bâtiment solutions et BCS par un contrat de travail, les a condamnées chacune à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux dépens, à l'anatocisme

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (« 5.6 défaillance de l’emprunteur ») et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance

Sur la demande en nullité et inopposabilité de la clause d'exigibilité immédiate: Moyens des parties: 16.

premiers wagons par Claisse.

Ces infiltrations concernent la cage d'escalier, la buanderie et deux salles de classe.

Ces infiltrations concernent la cage d'escalier, la buanderie et deux salles de classe.

, à la société AXA CORPORATE la somme de 15 103 569,78 €, avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2005 et anatocisme, aux LLOYD'S de [Localité 20] la somme de 6 901 373,22 €, avec intérêts au

plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 anciennement L 441-6 du Code de Commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la mise en demeure du 2503.2025, * ORDONNER l'anatocisme

que la créance s'élevait à la somme de 71 944,51 euros en principal, outre les intérêts au taux de 8,06 % du 3 août 2011 au 11 février 2018 et au taux de 5,06 % à compter du 12 février 2018, avec anatocisme

statuant comme elle l'a fait, pour fixer la limite de responsabilité du transporteur maritime, après avoir pourtant relevé qu'était applicable la Convention de Bruxelles originelle par l'effet de la clause

composée de : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude