l'ayant acceptée dans ses relations avec la société Alliando, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

procédure civile. 9.

de procédure pénale : M.

Régis X... a saisi un juge de l'exécution à fin de constater, par application de l'article 478 du code de procédure civile, le caractère non avenu du jugement prononcé par un tribunal de grande instance

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, le non-respect du délai de dénonciation prévu à l'article R. 321-1, alinéa

procédure civile.

prévue par l'article L. 322-19 du code des procédure civiles d'exécution non respectée par le premier appel ; que dans ces conditions, la signification faite par l'acte du 8 Août 2012 a fait courir le

de procédure civile.

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

de procédure civile

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 775 du code de procédure civile ; Attendu

de procédure civile, et non de celles des articles 122 et 123 improprement visées dans le jugement déféré car relevant du régime des fins de non-recevoir ; seule la décision d'irrecevabilité des demandes

d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de crimes contre l'humanité, enlèvement et séquestration ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

Délibéré au 11 juin 2024 prorogé au 9 juillet 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

[Y] [A] demande à la cour, au visa des articles L 121-3, L 131-3 et L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, 1231-1, 1241 et 1242 du Code civil : In limine litis, de débouter la société

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

1843-4 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; 5°

de procédure civile.