X... ; que, dès lors, c'est à tort que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté les comptes de campagne de M.

l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de diverses sociétés dont ceux de la SNC société Entreprise Quillery et compagnie, et a délivré commission

rogatoire délivrée par le juge d'instruction de Marseille dans une information suivie des chefs de faux en écriture et usage, escroquerie et complicité, les officiers de police judiciaire ont entendu

que le support des observations développées oralement ; qu'en s'abstenant de mentionner que les conclusions écrites du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique

rogatoire technique du 28 juin 2021 et prorogées par commission rogatoire technique du 23 août suivant, puis réactivées par une nouvelle commission rogatoire technique du 4 janvier 2022 ; les géolocalisation

plusieurs avis médicaux attribuant le décès à une infection nosocomiale, par ailleurs évoquée par les plaignants, s'est référé à cette cause de décès en délivrant, d'une part, le 17 novembre 2000, une commission

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juillet 1997), que des officiers de police

Une nouvelle commission rogatoire fut adressée à la police judiciaire le 2   décembre   2002.

17 mars 2001 vers quatre heures, Dominique Y... avait été réveillé par de violents coups portés sur la porte d'entrée ; que l'étude des appels émis de son portable confirmait qu'il avait appelé la police

n'est que la conséquence du contrat conclu entre les parties ; que le préjudice d'Axa découle directement de l'exécution du contrat souscrit collectivement par le barreau de Marseille et non de la commission

rogatoire a donné des explications à tous les faits mis en exergue par l'officier de police judiciaire, qu'il convient de vérifier ses explications et d'examiner les justificatifs qu'il a promis, qu'il

procès-verbal de la séance et l'avis de la commission administrative paritaire nationale relative au mouvement polyvalent des personnels actifs de la police nationale du 24 juin 2016, statuant sur sa

en tant que personne morale, n'était autorisé à effectuer, conformément aux dispositions de l'article 9-4 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa rédaction du 6 août 2004, qu'après autorisation de la Commission

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1995), qu'une collision de sens

X... n'avait droit qu'aux commissions sur les primes apportées par lui jusqu'à l'époque pour laquelle la police était dénoncée ; qu'elle a aussi précisé que les polices avaient été replacées par la société

de communication d'une copie du compte-rendu de la commission administrative paritaire interdépartementale (CAPI) du 18 octobre 2016 concernant les avancements au grade de brigadier de police pour l'année

Il ressort du rapport Stockwell I de la Commission indépendante d’examen des plaintes contre la police ( Independent Police Complaints Commission – «   l’IPCC   » – paragraphes 45-71 ci-dessous

commerciale du principal client a dénaturé ledit document en violation de l article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la connaissance attribuée aux époux Y... du changement de politique

et journalistes auteurs des articles litigieux, ainsi qu'à d'autres investigations techniques visant les policiers ; que les policiers susceptibles d'être mis en cause comme auteurs de la violation du

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que Jean-Pierre X..., commissaire de police