charge intégrale des transports effectués une fois par mois par Mme Z..., pour décider que l'intérêt du litige dont elle était immédiatement saisie, limité à huit transports, n'excédait pas le taux de compétence

ETAT DE LA DEMANDE SOUMISE AU JUGE D'INSTANCE, NE PEUT ETRE MODIFIEE RETROACTIVEMENT PAR UNE REQUETE POSTERIEURE A LA DECISION DE CE DERNIER, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS LES CONTESTATIONS RELATIVES AU

et 3 / qu'il a formé des demandes dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que le montant des demandes

en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que M.

en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que l'appel de M.

X... avait seulement pour objet le versement d'un rappel de salaire de 7 200 francs, soit une somme inférieure au seuil du taux de la compétence en dernier ressort de cette juridiction ; que dans ces

conseil de prud'hommes a été saisi de demandes principales des salariés en paiement de sommes d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort et d'une demande reconventionnelle tendant

ressort lorsque la valeur totale des prétentions de chacune des parties ne dépasse pas le taux de compétence fixé par décret ; qu'en déclarant l'appel irrecevable au motif que le taux de ressort s'apprécie

Selon le troisième, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret. 5.

ressort le 18 novembre 1991, la formation des référés du conseil de prud'hommes, saisie par M.

ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce. / Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré

Aux termes de l'article R. 611-16 du même code : " En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte. / Il statue en dernier

ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; Attendu que la clinique Lampre a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie

ressort ; Attendu que le tribunal était saisi d'une demande en paiement d'une somme de 120 000 euros, outre les intérêts au taux légal ; que, portant sur une somme dépassant le taux de compétence en

notifiée par l'URSSAF pour un montant de 17 029 francs, et d'une demande reconventionnelle de l'URSSAF tendant à la condamnation de la société à lui payer cette somme qui n'excède pas le taux de compétence

"AMD BA" usine d'Istres (le comité d'établissement) a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal d'instance qui, statuant en dernier ressort sur son opposition à une ordonnance portant injonction de payer

irrecevables et l'a condamné à payer l'arriéré de charges réclamé ; Attendu que, la valeur totale des prétentions du syndicat fondées sur le jugement du 4 juillet 2011, fait unique, excédant le taux de compétence

ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; qu'en vertu du second, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 81-818 du 1er septembre

B..., son employeur, devant la juridiction prud'homale pour demander sa condamnation au paiement de diverses sommes ; que le conseil de prud'hommes, par un jugement qualifié en dernier ressort, a fait

de la procédure que, dans leur dernier état, les demandes de M.