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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a7cd580146774276cc

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son avocat ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

Source officielle

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CC

cr

613726a7cd580146774276cd

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son avocat ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7589cdc6046d4774daaa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Nous vous tiendrons informé des initiatives que nous prendrons, compte tenu de cette situation' '; - le courrier de résiliation anticipée du contrat de licence de marque, adressé le 30 juin 2025, rappelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02155

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

du comité social et économique, qu'il charge d'approfondir une question relevant de l'un des domaines visés par l'article L. 2312-8 susdit grâce aux informations qu'il lui fournit ; qu'en refusant de

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53df8

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X..., engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 3 avril 2000 en qualité de conseiller en assurance par la SMABTP Vie, a été licencié par lettre du 11 septembre 2001 ; que le salarié a saisi

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007873313

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le comité médical : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 34-3° de la loi n° 84-16 du 11

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423802

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

Nicolas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, vol

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201323

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Par deux courriers du 9 Octobre 2012, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Somme a informé la société SAINT LOUIS SUCRE de la prise en charge du cancer bronchique déclaré par Monsieur N...

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02575_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

tenu de la différence de situation des commerçants ; la commune a ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la fixation d'un montant minimal de 150 euros par mois, sans prendre en compte

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742178d

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Guy, contre l arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour manoeuvres frauduleuses portant atteinte à

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee4d

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

"en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil ont eu la parole les derniers lors de l'audience portant sur l'opportunité d'ordonner un supplément d'information

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c4fdcdc6046d4788a9e1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme VANNIER, présidente de chambre M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee14

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroquerie, abus de confiance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00029

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au cours de l'information diligentée notamment contre M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-145158

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

Le médecin de la prison étant absent ce jour-là, le gardien appela l’infirmerie. A.H., infirmière, se rendit auprès de K.N. et constata que ses paramètres vitaux ne présentaient pas d’anomalies.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200212

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00232

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[B] a été engagé le 17 janvier 1996 par la société [2] en qualité de cadre technico-commercial, moyennant une rémunération composée d'un salaire annuel de base et de commissions sur les ventes réalisées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00563

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Ayant énoncé que seules les informations de nature confidentielle pour lesquelles la personne qui fournit l'information formule une demande de traitement confidentiel font l'objet d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00951

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Carillon, Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0604JUD003975715

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

d’enquête   » et que le droit d’accès ne s’étendait ni à la «   compilation entière des données   » ni à la compilation des documents qui avaient été identifiés dans le cadre des recherches

Source officielle