AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd580146774276cc
26 septembre 2007
26 septembre 2007
par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son avocat ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées
Source officiellePage 38 sur 3829
cr
613726a7cd580146774276cd
26 septembre 2007
26 septembre 2007
par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son avocat ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées
Source officielle